Impayé d'un Locataire

"Il me parle d'un "accord amiable " . C'est tout ? C'est plutôt décevant .  Non ?"

Qui est "il" ? L'huissier ?

Un commandement de payer ne permet pas de pratiquer des saisies, seule une décision de justice le peut.

Le commandement de payer, dont le coût est récupérable sur le locataire, permet d'indiquer à ce dernier que s'il ne régularise pas sous 2 mois ses impayés de loyer alors il sera déchu de son titre de locataire et pourra être expulsé sur décision de justice.

C'est donc l'ultime étape "amiable" avant la saisie de la justice et il faut bien faire comprendre au locataire ce qui l'attend s'il ne propose pas un échéancier de régularisation des impayés.

Mais bien entendu c'est à vous de régler ça directement avec le locataire.

L'huissier ne peut agir pour pratiquer des saisies aux frais du débiteur que sur décision de justice, il peut agir pour des "recouvrements amiables" mais ce ne sont pas des tarifs réglementés donc il vous demandera des honoraires et un pourcentage des sommes récupérées.

La prochaine étape, à défaut d’accord amiable, est donc de faire une assignation du locataire visant la clause résolutoire pour demander le paiement de l'arriéré de loyer suivi de son expulsion.

L'huissier devrait vous proposer un tel service pour environ 500€, mais à ce prix il faudra vous déplacer vous-même à l'audience pour reprendre à minima les demandes oralement : expulsion + dette locative.

En comparaison un avocat qui s'occuperait de tout vous prendrait 2000€.

Il faut bien noter que les juges accordent rarement plus de 300€ en remboursement des frais d'avocat d'un bailleur, donc la différence serait à votre charge.

Bonjour lael , Merci pour cette super explication,

Mes affaires prennent du temps ! . 

Je suis en contact avec mon avocat depuis le début de l'année; il y a deux mois je lui ai demandé de commencer la procédure au tribunal après présentation de mon préjudice financier (à jour après l'état des lieux [ suite à leur départ à l'insu de leur plein gré ouf ! mais rapport par "leur huissier" pas reçu]  et remise en état avec devis et factures) . Deux mois se sont passés, je ne constate toujours pas d'assignation mais au contraire après envoi de sa lettre, discussions et palabres de mauvaise foi mais cette fois avec leur avocat ,  Je suis même devenu  l'accusé qui doit se défendre, se justifier et qui doit indemniser mes locataires ! ! 

Est-ce la procédure normale? Dois-je accepter de rentrer dans leur jeu ?

Ce n'est pas mon métier mais je connais mon dossier, compliqué à loisir par la partie adverse, mieux que lui . Dois-je aller au tribunal me défendre moi même ? Un avocat n'est-il pas plus crédible (pour un dossier de 10 à 20 000€ ) par un Président ?

Bien à vous

CK

Oui , merci pour ce témoignage . 

Moi, je dois prouver que ma chaudière marchait mais pas entretenue par mon locataire (pas de contrat d'entretien ni facture présentée)  , "toujours en panne" . J'ai mes factures et mon locataire a lui même vu mes chauffagistes la réparée à deux reprises.

Je vais donc en rester là avec mon avocat et ma partie adverse .

Je vais attendre un peu sans rien faire et relancer mon avocat pour l'assignation promise ...il y a deux mois déjà. S'il ne veut rien faire, je le changerais.

CK