Acte de vente

sawo67 - 14 févr. 2024 à 22:27
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 15 févr. 2024 à 19:05

Bonjour,

Je suis actuellement en train de divorcer de mon mari. Nous avons décidé de faire un divorce à l’amiable. Il était d’accord de me laisser la maison et un terrain de 6 Ares. Il m’a fait une attestation d’honneur que nous mettons dans la convention. Nous avons signé un mandat de vente auprès d’un agent immobilier sauf au’ aujourd’hui il m’annonce qu’il ne signera pas l’acte de vente du terrain chez le notaire. À t’il le droit ? Quel recours puis je utiliser ? 
merci d’avance pour votre réponse 

1 réponse

kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
15 févr. 2024 à 19:05

Bonsoir

M^me s'il a signé un mandat de vente, rien (hélas) ne l'obligera à signer un compromis de vente

Votre recours ? si l'amiable ne fonctionne pas, l'avocat sera obligatoire


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