Mon propriétaire veut négocier mon départ anticipé
BmV Messages postés 91433 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 décembre 2024 - 12 févr. 2024 à 11:56
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3 réponses
11 févr. 2024 à 22:05
bonjour,
autres idées de négociation :
- pas d'EDLS : NI "contradictoire" (= en présence du bailleur et du locataire OU de leurs représentants) NI via un commissaire de justice (ex huissier) => restitution de l'intégralité de votre DG "le" jour du rendu des clés (et rendu des clés contre reçu immédiat, daté et signé);
- pas de régularisation (ni annuelle ni définitive) des "provisions" sur charges;
- pas de TEOM pour les jours d'occupation du logement l'année de votre départ;
- ... etc.
et, si accords trouvés - avant de donner votre congé - les mettre noir sur blanc, en autant d'exemplaires, datés et signés, que de parties prenantes et en joindre une copie dans votre courrier de congé.
.
cdt.
11 févr. 2024 à 21:06
Bonjour,
C'est à vous de réfléchir sur ce que pourrait mettre sur la table cette société foncière pour que vous acceptiez de donner votre congé (avec un préavis minimum d'un mois, puisque Strasbourg est en zone tendue).
6 mois de loyer + prise en charge totale du déménagement, par exemple ?
12 févr. 2024 à 11:56
¿
Et on ne vous propose pas d'acheter cet appartement ?
En principe, vous êtes prioritaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 11 févr. 2024 à 22:40
Je conseille quand même la consultation d'un avocat pour établir le papier car je ne pense pas qu'il y ai de modèle-type pour ce genre d'accord peu courant(et payer les frais de la consultation avec une partie de l'indemnité demandé au bailleur)
Ça peut éviter de mauvaise surprise ou des clauses qui ne pourraient s'appliquer, on ne connait pas la loi à 100%
12 févr. 2024 à 01:49
bonjour,
du moment que les 2 parties se mettent d'accord, et surtout écrivent le détail de ces accords sur papier libre ET en autant d'exemplaires que de signataires [bailleur et titulaire(s) du bail], il n'y a pas lieu de faire intervenir un avocat : un acte sous-seing privé est juridiquement valable en cas de litige futur.
Bien entendu, si la négociation échoue, le locataire n'aura rien à signer et il restera dans son logement... :
- SOIT jusqu'à ce qu'il décide librement de donner son congé en respectant la loi (et cette fois sans les "avantages" que le bailleur aurait pu consentir pour un départ anticipé) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 ...
- SOIT jusqu'à ce que le bailleur lui donne congé en respectant la loi ("congé pour vente", "congé pour habiter lui-même en résidence principale ou pour certains membres de sa famille aussi en résidence principale", ou "congé pour motif légitime et sérieux justifié") : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
.
La balle est dans le camp du locataire.... à lui de savoir bien l'utiliser... Plus le bailleur sera pressé de voir ce locataire quitter son logement plus il sera "cool" sur les conditions demandées...
.
cdt.