Souris dans mon appartement
_lael_ Messages postés 5086 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 12 févr. 2024 à 18:14
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1 réponse
Modifié le 12 févr. 2024 à 18:29
"Il me semble pourtant que le traitement des nuisibles est à la charge du propriétaire et/ou syndic sauf si ce même propriétaire prouve que c'est de la faute du locataire. "
C'est l'inverse, la présence de nuisibles dans le logement est de la responsabilité du locataire sauf à démontrer une infestation dans l'immeuble ou la responsabilité du propriétaire ou d'un tiers.
Car il y a présomption de responsabilité du locataire sur le fondement de l'article 1732 du code civil.
Au titre de l'article 6 de la loi 1989 le bailleur est tenu, uniquement à l'emménagement du locataire, de fournir un logement exempt de nuisibles, mais ça ne s'étend pas sur toute la durée de la location.
Mais en regardant les décisions de justice, les juges ont l'air de ne pas se contenter de grand chose pour renverser la charge de la preuve sur le bailleur.
Notamment car la salubrité d'un logement (décret décence de 2002) considère quant à lui qu'il y a présomption de responsabilité du bailleur en cas d'insalubrité.
Même si dans la hiérarchie des normes, loi > code > décret.