Souris dans mon appartement

Sonia92 - 12 févr. 2024 à 16:44
_lael_ Messages postés 4186 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2024 - 12 févr. 2024 à 18:14

Bonjour,

J'ai constaté la présence d'une souris dans mon appartement depuis le début du mois.
J'en ai informé mon propriétaire qui a pris contact avec le syndic qui devait se rapprocher du conseil syndical.
Au bout de quelques jours, j'ai relancé mon propriétaire par mail pour avoir des nouvelles. Comme les choses ne bougeaient pas vite et pour faire les choses dans les règles, j'ai envoyé un recommandé en RAR au propriétaire et au syndic.
Pendant ce temps là, la souris est toujours là et ça commence à m'angoisser. Le propriétaire me demande si j'ai des nouvelles du syndic par mail, je lui annonce donc l'arrivée imminente du recommandé, en lui indiquant que si rien n'est fait dans la semaine (ce que j'ai indiqué dans le recommandé), je ferais appel aux services d'hygiène de la ville.

Ce matin j'ai eu une réponse par mail de mon proprio (qui n'a pas réceptionné le recommandé n'étant pas dans la région) qui retourne sa veste et refuse d'intervenir, m'accusant de mal entretenir le logement et que comme la souris ne vient que chez moi, la faute m'en incombe. Il faut savoir que le logement comporte des vices de conformité, il y a en effet des trous au niveaux des canalisations dans les murs de la salle de bains et de la cuisine (au fond des placards)et je n'ai jamais rien dit.

Ma demande est : peut-il se décharger ainsi? 
Il me semble pourtant que le traitement des nuisibles est à la charge du propriétaire et/ou syndic sauf si ce même propriétaire prouve que c'est de la faute du locataire. Mais là, à part ne pas faire la poussière forcément tous les jours, je garde le logement dans un état sanitaire tout à fait convenable.
Ah et aussi, il faut savoir qu'il y a de gros travaux en face de chez moi depuis quelques mois.

Merci d'avance pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter!
 

1 réponse

_lael_ Messages postés 4186 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2024 1 892
Modifié le 12 févr. 2024 à 18:29

"Il me semble pourtant que le traitement des nuisibles est à la charge du propriétaire et/ou syndic sauf si ce même propriétaire prouve que c'est de la faute du locataire. "

C'est l'inverse, la présence de nuisibles dans le logement est de la responsabilité du locataire sauf à démontrer une infestation dans l'immeuble ou la responsabilité du propriétaire ou d'un tiers.

Car il y a présomption de responsabilité du locataire sur le fondement de l'article 1732 du code civil.
 

Au titre de l'article 6 de la loi 1989 le bailleur est tenu, uniquement à l'emménagement du locataire, de fournir un logement exempt de nuisibles, mais ça ne s'étend pas sur toute la durée de la location.


Mais en regardant les décisions de justice, les juges ont l'air de ne pas se contenter de grand chose pour renverser la charge de la preuve sur le bailleur.

Notamment car la salubrité d'un logement (décret décence de 2002) considère quant à lui qu'il y a présomption de responsabilité du bailleur en cas d'insalubrité.

Même si dans la hiérarchie des normes, loi > code > décret.

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