Location non conforme

Question

Bonjour,

Je suis locataire d'un studio et payé 510€/mois depuis 2019. Le studio en lui-même est de 300€ et les z10€ sont les charges soit l'électricité, eau, assainissement, gaz (bouteille) etc... je ne dispose pas de compteur électrique ni d'eau ! Le plafond au milieu doit faire environ 3,80m-4m il est composé de plaques genre aluminium avec de la laine de verre de 10mm environ. Je dispose d'un radiateur souple fenêtre et un petit près de la tête du lit. Je me suis aperçue récemment que depuis que le locataire à côté fait une lessive tout remonte dans mon évier j'en ai parlé ai propriétaire qui me dit que c'est normal puisque ce sont les mêmes tuyaux, la douche sent mauvais et est située près de ma tête avec juste un panneau qui sépare seul le WC est fermé et a une porte. Je n'ai qu'une clé d'entrée et je ferme par le verrou l'endroit de la poignée où je devrais mettre une clé est bouché avec du papier. La porte ne jointe pas et il y a un morceau de moquette sous la porte.. e propriétaire dans une ancienne menuiserie a fait 4 appartements locataires 1 pour ses beaux parents et un bureau et atelier pour ses enfants qui y travaillent. La mamie m'a dit ne pas payer de loyer et les enfants non plus donc je suppose que l'eau et l'électricité leurs sont payés par nous les locataires.

L'ADIL j'y suis allée pour demander d'avoir un compteur à part et pour l'électricité et pour l'eau il m'a été répondu que je n'avais pas à prendre une location sans tout vérifier... et j'ai appris que la secrétaire de cet établissement était amie avec mes propriétaires puisque je la vois régulièrement...

Lorsque j'ai pris cet appartement j'étais dans l'urgence puisque mon mari est décédé et j'ai dû partir du logement que nous occupions. Je ne trouve pas de logement correct pour le moment je recherche à aller du côté de chez les parents qui sont âgés et je pars souvent 4 ou 8 mois chez eux et le propriétaire me dit "je ne vous ai pas augmenté le loyer puisque vous étiez absente".

Il n'y a pas eu d'état de lieux de fait et si je me plains de mon voisin qui fait du bruit la nuit le proprio me dit "qu'il ne me retient pas que je peux partir !

Que puis-je faire ?

Merci

Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

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"La mamie m'a dit ne pas payer de loyer et les enfants non plus donc je suppose que l'eau et l'électricité leurs sont payés par nous les locataires."

???

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"je ne dispose pas de compteur électrique ni d'eau ! "

Rien d'anormal SI votre location est MEUBLÉE.......

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I/ ÉLECTRICITÉ :

1/ SI votre location est meublée : la revente d'électricité est tolérée et l'électricité étant comprise dans les charges, c'est à la seule condition que toutes les charges soient "au forfait". Donc, vos 210 € de charges sont un forfait, ce qui veut dire que ce montant ne peut donner lieu NI complément NI à régularisation ultérieure : il  restera donc identique pendant toute la durée de votre location, quelle que soit votre consommation (réelle ou supposée).

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2/ SI votre location est nue (= non meublée) : la revente d'électricité est illégale (décret du 23 décembre 1994), donc interdite, et chaque logement doit donc avoir son propre compteur ET chaque locataire peut prendre un abonnement auprès du fournisseur de son choix (article L331-1 du Code de l'Energie).

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II/ EAU :

Que la location soit meublée ou nue, le bailleur est en droit de garder le compteur général à son nom et dans ce cas, il doit faire installer un sous-compteur pour chaque logement :

- à l'entrée dans les lieux de chaque locataire, son sous-compteur doit être relevé et les chiffres mentionnées sur l'EDLE,

- idem en cours de bail (à une périodicité mentionnée sur le contrat),

- et en fin de location, les chiffres doivent être mentionnés sur l'EDLS.

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"le propriétaire me dit "je ne vous ai pas augmenté le loyer puisque vous étiez absente".

C'est peut-être aussi que le DPE est classé F ou G........ si oui : c'est normal qu'il ne "révise" pas le loyer parce que pour ces 2 DPE-là la révision du loyer est interdite jusqu'à ce qu'un nouveau DPE améliore le classement (de A à E) suite à des travaux d'amélioration.......

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"Il n'y a pas eu d'état de lieux de fait"

et s'il y a un EDL Sortant, toutes les mentions seront comparées à du "Bon état"...... sûr que vous serez perdante !!

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"Que puis-je faire ?"

Vite trouver un logement correct près de chez vos parents, signer un nouveau contrat de location (*) et ENSUITE, donner votre congé à votre bailleur actuel.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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(*) ainsi que celui-ci :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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autre lien mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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cdt.

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