Vices de procédure suite expulsion
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été expulsé de mon logement après avoir refusé de payer mon loyer majoré multiplié par 4, 1870€ au lieu de 470, car je n'ai pas répondu à l'enquête de situation que je n'avait jamais eut... Le jour de l'expulsion, lhuissiere n'a pas put emmener l'ensemble de mes meubles ni tout le contenu de mon garage, beaucoup d'objets de valeurs laissés donc sur place, car un seul petit camion et plus de place dans celui ci... je n'ai eut aucun inventaire de ce qui restait, signé aucun papier, les serrures ont toutes été changées... je suis aller récupérer mes biens déménagés au garde meubles, mais n'ai jamais eut accès au restant sur place.. au bout de 2 mois le bailleur a tout déménagé en disant, via lhuissiere que j'ai abandonné mes biens restés sur place...( plus de 25000€ de biens.. vêtements, écrans plats, quad de mon fils, électroménager neuf jamais installé, tout mon outillage professionnel, nettoyeur haute pression, electroportatifs professionnels en nombre, etc...) n'y a t il pas un vice de procédure me permettant de contester ce motif d'abandon qui n'a jamais été... Le bailleur a dit aux gestionnaire de bloquer mon numéro et refuse de me rendre mes affaires me disant que tout à été jeté.... pendant plus d1 mois je demandais de pouvoir les récupérer, on me répond que tout est déjà débarrassé alors que cela a été fait le week-end dernier seulement... svp, si vous pouvez me donner des informations si vices de procédure ou autres recours.... je suis totalement dévasté..merci beaucoup pour votre aide par avance..
Fred.
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1 réponse
Ce n'est pas un vice de procédure, la procédure a été respectée de ce que vous dites.
Le seul point à préciser, qui pourrait constituer un motif de nullité, c'est que l'huissier doit dresser un inventaire de ce qui reste sur place et de ce qui est déplacé en garde meuble et doit joindre cet inventaire à une sommation de les récupérer sous 2 mois qu'il vous adresse. (R433-1 CPCE)
Sachant que l'huissier ne va pas s'embêter à aller compter les petites culottes, il se contente d'ouvrir les placards et tiroir, de prendre des photos et de mettre "un placard avec des vêtements", "des meubles avec des couverts et ustensiles de cuisine", etc... Avec une éventuelle valeur marchande mais souvent ils s'embêtent même pas à estimer car tout ce qu'ils risquent c'est que le locataire conteste et demande une réévaluation sous 1 mois. Du moins les 2 fois où je les ai vu faire.
Le bailleur/huissier est ensuite tenu de conserver le mobilier restant sur place pendant 2 mois et il appartient au locataire de se manifester à lui, pas l'inverse.
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Le bailleur n'a aucun intérêt à se montrer diligeant car à l'issue des 2 mois la loi l'autorise à "détruire" ce qui est resté. Je mets volontairement des guillemets car personne viendra vérifier ce qu'en fait le bailleur.
D'autant que le bailleur n'a pas le droit d'accéder au logement pendant ces deux mois, seul l'huissier le peut.
Ce qui fait qu'il aurait fallu contacter l'huissier, de préférence par LRAR si vous n'aviez pas de réponse à vos demandes pour récupérer vos affaires.
Là c'est malheureusement trop tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...