Achat reprise de vehicule
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour, j'ai signé hier un bon de commande pour l'achat d'un vehicule neuf avec reprise de mon ancien vehicule. le soir meme je reçois un appel pour me dire que le vendeur s'est trompé sur le montant de la reprise. il me propose d'annuler la vente ou une reprise qui passe de 6300 à 3300 €.
A t'il le droit ? Que dois je faire ?
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1 réponse
Bonjour
Ce Contrat étant légalement formé il ne peut être modifié que si les 2 parties sont d'accord.
Code Civil L1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Que faire? Le choix te revient.
Soit tu acceptes la minoration de la reprise car tu es bonne poire..
Soit tu t'en tiens au Contrat comme la Loi t'y autorise.
Si d'aventure le Garage modifiait (Ou annulait..) le Contrat de manière unilatérale tu pourrais utiliser les dispositions du Code Civil L 1217..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...