Indemnisation clause de non concurrence

David14 -  
Milousky Messages postés 1259 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Mon employeur a mis fin à ma période d'essai (je ne suis plus dans l'entreprise depuis le 31/12/23). Mon contrat de travail prévoit une clause de non concurrence d'1 an. Mon employeur a oublié d'y renoncer à la rupture du contrat. Ni sur mon contrat de travail, ni dans la convention collective ne figure un délai de renonciation à la clause de non concurrence. Question : a-t-il le droit d'y renoncer maintenant sans devoir me verser la totalité de l'indemnisation annuelle ?

Merci de vos réponses

1 réponse

Milousky Messages postés 1259 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   268
 

Bonjour

Si votre contrat de travail ne mentionne pas que la clause ne s'appliquera pas pendant la période d'essai et à défaut de l'avoir levée au plus tard le 31/12/2023, elle reste due par l'employeur  (il ne peut plus la dénoncer )

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