Indemnisation clause de non concurrence
Milousky Messages postés 1055 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2025 - 2 févr. 2024 à 18:08
Bonjour,
Mon employeur a mis fin à ma période d'essai (je ne suis plus dans l'entreprise depuis le 31/12/23). Mon contrat de travail prévoit une clause de non concurrence d'1 an. Mon employeur a oublié d'y renoncer à la rupture du contrat. Ni sur mon contrat de travail, ni dans la convention collective ne figure un délai de renonciation à la clause de non concurrence. Question : a-t-il le droit d'y renoncer maintenant sans devoir me verser la totalité de l'indemnisation annuelle ?
Merci de vos réponses
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1 réponse
2 févr. 2024 à 18:08
Bonjour
Si votre contrat de travail ne mentionne pas que la clause ne s'appliquera pas pendant la période d'essai et à défaut de l'avoir levée au plus tard le 31/12/2023, elle reste due par l'employeur (il ne peut plus la dénoncer )