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Refus carte CNAPS

Résolu
Franck2777_3208 Messages postés 4 Statut Membre -  
Franck2777_3208 Messages postés 4 Statut Membre -

Bonjour 

J'ai eu un refus de carte CNAPS pour cause d une mention B2 sur mon casier judiciaire ( Suspension permis)

Hors mon jugement a eu lieu le 29 janvier 2019 . Cela fait donc plus de 5 ans , sans aucune autre condamnation . Savez vous pourquoi l'effacement automatique n'a pas eu lieu?

Que dois je faire ?

Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
papossible
 

Bonsoir,

Hors mon jugement a eu lieu le 29 janvier 2019 . Cela fait donc plus de 5 ans :  oui mais que de deux jours. Peut-être un peu d'attente avant la suppression dans les fichiers.

Cdt
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Réponse 2 / 2
AN.Banker Messages postés 10701 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 507
 

Il me semble que c'est 5 ans après la fin de suspension.

S'agissant du bulletin 2 et à des fins d'emploi vous pouvez demander un effacement par anticipation auprès du procureur.
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Franck2777_3208 Messages postés 4 Statut Membre
 

Bonjour merci de ta réponse . Ma suspension a été effectué entre le 25 mai 2018 ( jour où j'ai été arrêté ) et le 29 janvier 2019 . Jour du jugement .

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