Sanction dépôt encombrant.

Question

Bonjour, je suis propriétaire dans une résidence dont l'accès se fait par une voie publique. A trois reprise un tiers est venu en voiture, sans être identifiée puisque de nuit!, et a déposé ses encombrants. La police municipale a rédigé trois PV qui doivent être réglés par la copropriété.

Ma question est de savoir si, en l'absence de preuve de l'origine de l'identité de la personne ayant commis l'infraction, le dépôt hors zone nous est imputable alors que l'accès se fait par la voie publique et le dépôt est effectué sur le bord de cette route et non dans les parties privées de la résidence ?

Cordialement,

_lael_ · Answer

En toute logique, la police ne peut pas engager arbitrairement la responsabilité des riverains pour des dépôts d'encombrants sur la voie publique et doit apporter une preuve de leur responsabilité.

Mais je sais aussi que le maire peut prévoir par arrêté que les riverains ont la responsabilité de l'entretien des trottoirs adjacents, notamment en ce qui concerne le déneigement.

Selon comment est formulé l'arrêté, il peut vous rendre responsable des dépôts d'encombrants.

Je ne sais pas non plus dans quelle mesure une mise en demeure préalable est ou non nécessaire.
Car en théorie si ça découle d'une obligation on doit vous laisser la faculté de l'exécuter au préalable.

Que disent les PV ?

Car en toute logique, s'ils engagent la responsabilité de la copropriété il faut qu'ils fondent cette responsabilité sur quelque chose et en l'espèce ils ne s'agit manifestement pas d'un flagrant délit.

C'est donc très probablement contestable.

Sanction dépôt encombrant.

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