Remboursement des transports lors du préavis
Sacha75015 -
Bonjour à toutes et à tous,
Mon employeur (une agence web marketing) vient de mettre fin à ma période d'essai. Ils me dispensent d'effectuer mon préavis d'un mois qu'ils me doivent et me le rémunère. Je sortirai officiellement des effectifs le 26 février 2024.
Ma question : est-ce que l'obligation légal du remboursement des transports à 50 % continue sur ce préavis dispensé, mais dont la fin de contrat est au 26/02 ?
Est-ce que je peux encore envoyer les justificatifs d'abonnement pour me faire rembourser sur le mois de février ?
Pour le contexte, j'étais en CDI, statut cadre, début de contrat le 6 novembre 2023. J'habite en province et travaillais en hybride (50 % de télétravail) à Paris. Ce qui entraîne 2 abonnements.
-
un abonnement SNCF max actif de 365 €/mois
-
un abonnement de bus de 45 €/mois.
Existe-t-il un article/texte de loi qui mentionne cette obligation légale de remboursement et les conditions en cas de préavis ?
Merci par avance pour vos réponses !
- Remboursement des transports lors du préavis
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Remboursement cmg 2025 - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
1 réponse
Bonjour
Vu sur un Lien Fiable :
Qu’en est-il des sommes représentatives de frais ?
Les primes ou indemnités qui constituent des remboursements de frais ne doivent pas être versées au salarié dispensé de préavis puisque précisément il n’engage pas de frais . Il en a été jugé ainsi notamment pour :
- des indemnités couvrant les frais de repas et de transport (cass.soc. 18/10/1990 n° 88-44.279) ;
- des primes de transport, d’éloignement, et de grand déplacement (cass.soc . du 8/11/1983 n° 81-41.631)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est très clair, merci beaucoup pour votre réponse !
Dommage pour mon abonnement SNCF que je ne peux résilier qu'avec les documents officiels de rupture de période d'essai. Tant pis !
Merci encore :)