Remboursement des transports lors du préavis

Sacha75015 - 31 janv. 2024 à 17:42
 Sacha75015 - 1 févr. 2024 à 19:58

Bonjour à toutes et à tous,

Mon employeur (une agence web marketing) vient de mettre fin à ma période d'essai. Ils me dispensent d'effectuer mon préavis d'un mois qu'ils me doivent et me le rémunère. Je sortirai officiellement des effectifs le 26 février 2024.

Ma question : est-ce que l'obligation légal du remboursement des transports à 50 % continue sur ce préavis dispensé, mais dont la fin de contrat est au 26/02 ?

Est-ce que je peux encore envoyer les justificatifs d'abonnement pour me faire rembourser sur le mois de février ?

Pour le contexte, j'étais en CDI, statut cadre, début de contrat le 6 novembre 2023. J'habite en province et travaillais en hybride (50 % de télétravail) à Paris. Ce qui entraîne 2 abonnements.

  • un abonnement SNCF max actif de 365 €/mois

  • un abonnement de bus de 45 €/mois.

Existe-t-il un article/texte de loi qui mentionne cette obligation légale de remboursement et les conditions en cas de préavis ?

Merci par avance pour vos réponses !

1 réponse

Milousky Messages postés 620 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 129
Modifié le 1 févr. 2024 à 17:29

Bonjour

Vu sur un Lien Fiable  : 

Qu’en est-il des sommes représentatives de frais ?

Les primes ou indemnités qui constituent des remboursements de frais ne doivent pas être versées au salarié dispensé de préavis puisque précisément il n’engage pas de frais . Il en a été jugé ainsi notamment pour :

  •  des indemnités couvrant les frais de repas et de transport (cass.soc. 18/10/1990 n° 88-44.279) ;
  •  des primes de transport, d’éloignement, et de grand déplacement (cass.soc . du 8/11/1983 n° 81-41.631)
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C'est très clair, merci beaucoup pour votre réponse ! 

Dommage pour mon abonnement SNCF que je ne peux résilier qu'avec les documents officiels de rupture de période d'essai. Tant pis ! 

Merci encore :) 

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