Pension alimentaire annulée et héritages à prouver
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis maman d’une petite fille de 12 ans dont j’ai la garde exclusive, son papa me payait une pension alimentaire, jusqu’à ce qu’après s’être saisi du JAF, il n’a demandé à ne plus rien payer au motif que je gagne mieux ma vie que lui. Il a produit son avis d’imposition et effectivement, ses revenus sont bien moindre que les miens. Il ne porte pas trop d’intérêt à sa fille, il n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement.
Son père est décédé il y a deux ans. J’étais très proche de mon beau-père, il m’avait confié avoir prévu un gros héritage financier ( sous la forme d’argent déposé sur des comptes, et aussi une assurance vie) pour ses enfants ( mon ex mari et ses deux frères ) ainsi que pour mon fils et ses deux autres petits enfants. Je sais donc que mon ex-mari a hérité d’un grosse somme d’argent. Je sais aussi que ma fille a hérité d’une certaine somme. Je ne sais pas où est cet argent.
J’ai donc trois questions : mon avocate me dit que si il y a héritage c’est à moi de le prouver. Je ne sais absolument qui aller voir. Je ne connais pas le notaire qui a géré la succession, je ne sais pas où sont les comptes. Ai-je un moyen quelques qu’il soit de prouver qu’il a reçu ce gros héritage et qu’il n’est pas si pauvre qu’il prétend l’être ? Et si j’arrive par miracle à prouver qu’il a un gros compte, cela peut-il rentrer dans la balance pour le paiement de la pension alimentaire ?
Ai-je tout simplement le droit et la possibilité de retrouver le compte hérité de ma fille ? Je n’y toucherai pas bien sûr, je veux juste savoir où il est pour lui dire plus tard ou aller , car son père ne nous dit rien à ce sujet.
enfin je pense savoir, mais son père ayant l’autorité parental et gérant seul le compte de ma fille hérité de son grand père, existe t il un risque qu’il vide le compte ? Qu’a t il exactement comme droit sur ce compte qui est au nom de ma fille ? Est il figé jusqu’à sa majorité ?
Je vous remercie énormément pour les réponses que vous pouvez m’apporter, mon cas est complexe et je pensais que mon avocat pourrait m’aider mais visiblement non…
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2 réponses
Bonjour
Article 371-2
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur
La pension alimentaire est calculée donc sur les ressources , et non sur le patrimoine, par de là, sauf si vous voyez que ce supposé héritage lui rapporte sur ses déclarations d’impôts,il n'y a aucun intérêt pour vous d'explorer une voie qui semble bien légère niveau information fiable , surtout que si la grand mère est toujours en vie, y a quand même de grande chance qu'elle soit l'usufruitière des biens ( et que depuis qu'il vous a confié avoir ses placements, il a pu en avoir besoin)
Je ne comprends pas bien que vous puissiez ne pas être au courant de la somme héritée par votre fille ... à part si elle n'a hérité de rien ,cela même si votre ex est le seul administrateur légal .
Et si j’arrive par miracle à prouver qu’il a un gros compte, cela peut-il rentrer dans la balance pour le paiement de la pension alimentaire ?
Tous les éléments justifiant les revenus tout comme le patrimoine peuvent être pris en compte par le juge.
Détenir un patrimoine financier n'entraîne pas nécessairement des revenus en conséquence et donc pas obligatoirement un rehaussement de la pension
Ai-je tout simplement le droit et la possibilité de retrouver le compte hérité de ma fille ? Je n’y toucherai pas bien sûr, je veux juste savoir où il est pour lui dire plus tard ou aller , car son père ne nous dit rien à ce sujet.
Seul un avocat dans le cadre d'une procédure judiciaire, pourrait avoir accès aux données, avec une ordonnance du juge.
enfin je pense savoir, mais son père ayant l’autorité parental et gérant seul le compte de ma fille hérité de son grand père, existe t il un risque qu’il vide le compte ?
Le risque zéro n'existe pas mais il n'en a pas le droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...