Délai de prévenance période d'essai
Mr.F -
Bonjour,
Je viens d'envoyer ma lettre de rupture de période d'essai a mon employeur.
Je sais aussi que mon délai de prévenance est de 48h. Supposons que la poste présente mon recommandé avec accusé de réception Mercredi, mon délai de prévenance sera Mercredi et Jeudi ou bien Jeudi et Vendredi ?
Cordialement.
Je vous remercie
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2 réponses
Bonjour,
Attention la cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que c'est la date d'envoi du courrier qui compte dans le cadre d'une rupture de la période d'essai .
Par de là, le mieux est quand même de sécuriser les choses en doublant cet envoi d'un mail ou d'une confirmation orale .
"Mais attendu que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ;"
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051006/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie.
Si je n'ai pas noté de date de démission sur le courrier ( car je ne pas prévoir quand la poste présentera la courrier), est ce que la date de démission correspond à la date de présentation du courrier recommandé par la poste à l'employeur ?
Merci