Comment calculer délai Lettre Recommandée
tanyaanya
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tanyaanya -
tanyaanya -
Bonjour.
J'étais en vacances du 1 juillet au 23 juillet iclus. Je suis entrer hier et j'ai trouvé dans ma boîte au lettre un avis de passage qui date du 10 juillet.
Ce matin j'ai récupéré le courrier recommandé contre signature a la poste, c'est un courrier de la CPAM et C'EST ecrit " vous dispisez d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la présente pour un recours"
Comment compter svp?
Le 10 juillet ou aujourd'hui ?
Merci.
J'étais en vacances du 1 juillet au 23 juillet iclus. Je suis entrer hier et j'ai trouvé dans ma boîte au lettre un avis de passage qui date du 10 juillet.
Ce matin j'ai récupéré le courrier recommandé contre signature a la poste, c'est un courrier de la CPAM et C'EST ecrit " vous dispisez d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la présente pour un recours"
Comment compter svp?
Le 10 juillet ou aujourd'hui ?
Merci.
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3 réponses
Bonjour
à compter de la réception de la présente
c'est donc a partir d'aujourd'hui
à compter de la réception de la présente
c'est donc a partir d'aujourd'hui
tanyaanya
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Merci.
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tanyaanya
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Vous avez maintenant 2 mois, pas 1 jour de plus.
Merci.
Vous me rassurer. Par ce que j'ai lu comme quoi c'est la date du passage du facteur qui prime.
Vous me rassurer. Par ce que j'ai lu comme quoi c'est la date du passage du facteur qui prime.
bonjour,
" La date de notification effective de la LRAR varie selon les circonstances.
(...)
Lorsque le destinataire d’une LRAR est absent, le service postal laisse un avis de passage :
- si le destinataire retire le pli au bureau de poste, la date de notification est la date à laquelle le pli sera retiré ;
- si le destinataire ne retire pas le pli dans le délai de 15 jours, la date de notification est celle de la date de la première présentation de la lettre au domicile du destinataire. La LRAR est alors renvoyée à son expéditeur.
(...)"
Source : http://www.gramond-associes.com/news/en-pratique-44
[Dans le cadre de congé locatif ou d'un congé émanant du bailleur, la date qui est prise en compte pour le délai de préavis est celle de la réception effective du destinataire. Si le délai de préavis n'est pas respecté (même à cause d'un R+AR non retiré dans les 15 jours de mise à disposition par la Poste), le congé ne sera pas valable.]
cdt.
" La date de notification effective de la LRAR varie selon les circonstances.
(...)
Lorsque le destinataire d’une LRAR est absent, le service postal laisse un avis de passage :
- si le destinataire retire le pli au bureau de poste, la date de notification est la date à laquelle le pli sera retiré ;
- si le destinataire ne retire pas le pli dans le délai de 15 jours, la date de notification est celle de la date de la première présentation de la lettre au domicile du destinataire. La LRAR est alors renvoyée à son expéditeur.
(...)"
Source : http://www.gramond-associes.com/news/en-pratique-44
[Dans le cadre de congé locatif ou d'un congé émanant du bailleur, la date qui est prise en compte pour le délai de préavis est celle de la réception effective du destinataire. Si le délai de préavis n'est pas respecté (même à cause d'un R+AR non retiré dans les 15 jours de mise à disposition par la Poste), le congé ne sera pas valable.]
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...