Achat en copropriété interdictions découvertes après vente
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons d'acheter dans un appartement avec jardin en copropriété. Le jardin est en jouissance privative et clôt.
Nous avions demandé à l'acheteur au moment de l'achat de nous informer si il était autorisé de mettre une brise vue car le jardin donne sur la route avec un muret très bas. L'acheteuse nous avait dit de pas savoir et nous a seulement communiqué le règlement dans lequel il est mentionné que cela pouvait être voté en assemblée.
Après avoir acheté, le syndic nous communique le compte rendu d'une assemblée votée il y a 9 ans, dans lequel il est spécifié que le cahier des charges de la résidence interdit de poser des brises vues.
Si nous avions su, nous n'aurions pas acheté car il y a un très gros vis a vis ... Pouvons nous nous retourner contre l'acheteur particulier ?
Merci pour votre aide.
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1 réponse
Vous devriez rester sur votre post d'origine.
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Sinon non, l'acheteur vous a renvoyé à juste titre vers le règlement de copropriété.
Il n'y a visiblement pas eu manquement au devoir d'information.
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Quant au cahier des charges, je vous ai indiqué dans votre autre post qu'il n'était pas opposable aux copropriétaires, seul le Règlement de copropriété régulièrement publié au SPF est opposable aux copropriétaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...