Deduction de frais de réparation de chaudière du loyer
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, puis-je déduire les frais de réparation de la chaudière de loyer à payer?J'ai un contrat d'entretien mais il s'agit d'une pièce défectueuse. J' ai payé l'accompte, et la réparation a été faite. Je souhaiterais du coup déduire la facture à la charge du propriétaire pour payer le restant à l'artisan. Est-ce possible?
Merci bien
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3 réponses
Bonjour
NON vous ne pouvez rien déduire
c'est vous qui avez demandé la réparation sans demander auparavant à votre bailleur ; c'est à vous de payer
Merci Dany, c'est ce que je craignais. Ai-je moyen de me faire rembourser la facture ultérieurement par le propriétaire, les pièces changées étant sont selon l'artisan comme répertoriées à la charge du propriétaire?
Ou est-ce foutu pour moi, cette fois-ci?
Cordialement
Un locataire ne peut faire exécuter lui-même des travaux à la charge du bailleur qu'après avoir constaté sa carence (article 1222 code civil) et sous réserve que le coût soit raisonnable et les travaux proportionnés.
En gros, vous auriez dû le mettre en demeure au préalable.
Bonjour,
j'ai une petite question supplémentaire. Si le propriétaire accepte de payer des travaux, combien de temps a un locataire pour se faire rembourser ?
Admettons que des travaux ont été effectués avec l'accord du propriétaire en 2022 et qu'il ne rembourse pas, quels sont les délais pour un locataire de récupérer les sommes payées ? Peut-il les réclamer encore un an, voire 2 ou 3 ans après ?
Merci d'avance
Article 7-1 loi 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
Ou sinon 5 ans si c'est considéré comme relevant de la prescription de droit commun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...