Mail de service de recouvrement
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 24 janv. 2024 à 11:33
3 réponses
23 janv. 2024 à 16:40
Bonjour,
Ignorez.
24 janv. 2024 à 11:08
Bonjour
Oser faire une tentative de recouvrement amiable par Mail est assez pitoyable.
Le Code de Procédure Civile d'Exécution stipule dans son Article R124-4:
CPCE R124-4:
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
......
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;
.....
On en est bien loin..
Suivre le conseil d'Energizor: Laisser braire.
Ne pas appeler (Perte de temps et pipeautage assuré).
En cas de nouveauté reviens sur le Forum..
A+
24 janv. 2024 à 11:31
Bonjour,
Ne pas appeler ! Numero etranger !
24 janv. 2024 à 11:33
France?