Déduction des revenus location meublée gros travaux
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir
Je suis usufruitier d'un appartement dans une coopropiété. Des gros travaux ont été votés en AG (refection de la toiture). Je loue cet appartment en meublé. LMNP.
Le nu-propriétaire refuse de payer.
Je vais payer pour éviter une saisie.
Comment déduire du revenu BIC les charges de réfection de la toiture que j'aurai payées ?
Merci pour votre réponse
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2 réponses
Ce n'est pas parce que le nu-propriétaire refuse de payer les travaux qui lui incombent que les contribuables doivent payer à sa place.
Vous devez vous retourner contre ce nu-propriétaire.
Bonjour
Tout à fait la jurisprudence est claire - l'abandon de recette ou le paiement de charges supplémentaire ne vous autorises pas à modifier votre declaration.
Une modification de la convnetion d'usufruit pourrait etre envisageable mais le fisc pourrait trouver qu'étant retroactive ell ne s'applique pas.
Réunissez des preuves du refus de payer du NP et assignez le devant le tribunal judiciaire de proximité (ca le fera peut etre bouger )
La législation juridique et financière évolue en permanence...