Dépôt de garantie

Question

Bonjour,

Je suis séparée de mon ex conjoint qui est le père de mon enfant depuis bientôt 2 ans (nous sommes passés devant le JAF) Il n'a jamais posé de préavis sur le bail (on était tous les deux sur le bail) les propriétaires savent que monsieur n'est plus ici depuis presque 2 ans évidemment, d'ailleurs il n'a pas restituer le double des clés aux propriétaires et fait le mort quand ils essaient de le contacter et là donc 2 ans presque après il demande la moitié du Dépôt de garantie, en a t'il le droit ?

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

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Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié.................

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Si votre ex n'a jamais donné son congé il est toujours considéré comme co-titulaire du bail, et, à ce titre, vous pourriez même exiger de lui sa part de loyer.... et il est toujours solidaire de vos éventuelles dettes de loyer (puisqu'un bail à 2 noms comporte une clause de solidarité valable jusqu'à 6 mois après la FIN du préavis du premier titulaire sortant)....

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Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, celui qui part DOIT (obligation) donner son congé au bailleur [en respectant le préavis adéquat (*)] .... mais la loi permet au bailleur de ne restituer le DG (ou son solde) QUE au départ du dernier sortant, suite à l'EDLS que ce dernier sortant fera avec le bailleur en lui rendant les clés.

(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Mais, par exemple, si Monsieur - qui aurait donné son congé et qui aurait quitté le logement commun - avait versé lui-même le DG avec ses propres fonds, il serait en droit de demander (par courrier postal, si possible en R+AR) au bailleur que le DG lui soit restitué après le départ de Madame selon les règles de restitution du DG en vigueur...

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Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet, et, éventuellement de faire suivre l'info à votre ex.... :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9140238-clause-de-solidarite#newanswer

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cdt.

Dépôt de garantie

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