Garantie décennale
LaBeotienne Messages postés 3441 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je viens de faire installer un poêle à granulés par une entreprise RGE. est il normale que sur la facture n'apparaisse pas que l'entreprise a souscrit a une garantie décennale pour couvrir les dégâts sur mon poêle. Par avance, merci de vos réponses.
Cordialement
- Garantie décennale serrure porte d'entrée
- Garantie décennale - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Porte fort ✓ - Forum Donation-Succession
- Comment bloquer une serrure - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour
L'installation d'un poêle n'est pas une construction et n'entre donc pas dans le cadre de la garantie décennale https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
Une explication claire ici https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/309-garantie-decennale-obligatoire-definition-travaux/
Bonjour
Un poêle à granulés est un élément d'équipement dissociable, mais dont un désordre qui l'affecterait est susceptible de rendre l'ouvrage impropre à sa destination.
A ce titre, il relève de la garantie décennale.
Et sa mention est en conséquence obligatoire sur les devis et facture d'un entrepreneur.
.
J'ai lu par contre assez récemment et je ne sais plus où un entrefilet laissant entendre qu'un arrêt ne réservait désormais cette garantie que pour les ouvrages neufs.
Mais ne trouvant nulle part écho de cette information qui serait un renversement de jurisprudence, j'en ai déduit qu'il s'agissait d'un tuyau percé.
Vous avez raison au temps pour moi.
la défaillance du système de chauffage peut rendre « l’ensemble de la maison impropre à sa destination » et qu’à ce titre, il peut être soumis à la responsabilité décennale de l’installateur. https://lehavre.ufcquechoisir.fr/2020/01/22/la-garantie-decennale-peut-sappliquer-pour-un-poele-a-bois/
La législation juridique et financière évolue en permanence...