Faut-il refaire un contrat au bout de 3 ans

bonjour,

un contrat de location de 3 ans (location nue) de résidence principale du locataire est régi par la loi du 6/7/1989

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

et il se renouvelle à son échéance par tacite reconduction et sans aucun changement :

date d'effet : 1°/02/2021 => fin du premier bail de 3 ans : 31/01/2024

renouvellement par tacite reconduction : 1°/02/2024 jusqu'au 31/01/2027.

.

Le locataire peut donner congé "à tout moment" au cours de son bail en respectant le préavis adéquat : 3 mois, sauf cas particuliers expliqués dans ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

.

Le bailleur ne peut donner congé QUE pour la FIN d'un bail en cours (donc que tous les 3 ans) ET en respectant un préavis de 6 mois (puisque location  nue; sinon, pour une location meublée, le préavis du bailleur est de 3 mois, contre 1 mois pour le locataire) ET pour les motifs légaux exposés dans ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

.

cdt.

PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

.

Bonjour,

Non.

Le bail est reconductible par défaut (par obligation même techniquement).

Et si vous souhaitez ne pas reconduire le bail, dans les respect des conditions légales vous permettant de le faire, ce serait trop tard. Vous devriez vous y prendre 6 mois avant.