Faut-il refaire un contrat au bout de 3 ans
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un logement , au 1/02/24 cela fera 3 ans que mon locataire est dans le logement avec un bail de 3 ans . Faut-il refaire le contrat de location comme il y a 3 ans ?
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2 réponses
bonjour,
un contrat de location de 3 ans (location nue) de résidence principale du locataire est régi par la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
et il se renouvelle à son échéance par tacite reconduction et sans aucun changement :
date d'effet : 1°/02/2021 => fin du premier bail de 3 ans : 31/01/2024
renouvellement par tacite reconduction : 1°/02/2024 jusqu'au 31/01/2027.
.
Le locataire peut donner congé "à tout moment" au cours de son bail en respectant le préavis adéquat : 3 mois, sauf cas particuliers expliqués dans ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Le bailleur ne peut donner congé QUE pour la FIN d'un bail en cours (donc que tous les 3 ans) ET en respectant un préavis de 6 mois (puisque location nue; sinon, pour une location meublée, le préavis du bailleur est de 3 mois, contre 1 mois pour le locataire) ET pour les motifs légaux exposés dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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cdt.
PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, je souhaite que mon locataire reste dans mon logement , je n’ai donc rien à faire ?
cordialement
Bonjour,
Non rien à faire, puisque le contrat ce renouvelle automatiquement à chaque date d'échéance.
Cordialement
Comme dit, si vous ne voulez pas donner congé à votre locataire, vous n'avez rien à faire, le bail se poursuit en se renouvelant par "tacite" reconduction....
En revanche, si votre locataire veut vous donner son congé (il peut le faire << à tout moment >>), vous aurez à vous entendre avec lui sur une date pour faire l'EDL Sortant et récupérer les clés, et ce, au plus tard le dernier jour de son préavis (lequel préavis commencera le jour de la réception effective de sa notification de congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas).
Tout est expliqué dans les 2ème et 3ème liens donnés post 1.
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