Servitude concernant eclairage public
A_Lex56 Messages postés 157 Date d'inscription lundi 4 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2024 - 16 janv. 2024 à 10:31
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9 réponses
Modifié le 15 janv. 2024 à 16:37
Bonjour,
j'émet d'énormes doutes que l'éclairage public de la commune soit branché sur le compteur de votre locataire.
Si c'est le cas oui bien sur vous aurez un recours.
Modifié le 16 janv. 2024 à 09:16
Bonjour
On peut supposer que la servitude ne concerne que l'ancrage de la lampe sur le pignon. Et en aucun cas ne concerne l'alimentaion électrique aux frais du locataire..
A+
15 janv. 2024 à 19:09
Bonjour,
Il lui suffit de couper son alimentation au compteur ou disjoncteur pour voir si l'éclairage public fonctionne encore ou non..
16 janv. 2024 à 10:31
J'espère que cela veut dire que vous allez testé dès ce soir :)
15 janv. 2024 à 18:44
Bonjour,
Je partage les doutes d'A_Lex56.
Mais si c'est le cas, demandez à un électricien de venir couper le circuit du tableau électrique qui alimente cet éclairage.
Que votre mairie se dém... pour alimenter son foutu lampadaire autrement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionModifié le 15 janv. 2024 à 19:07
Les lignes sont enterrées ou aériennes ?
Si elles sont aériennes, c'est pas dur à voir si un fil part de l'éclairage public pour allez chez vous, seul moyen d'être lié à votre compteur électrique.
Si ce n'est pas le cas oublié cette possibilité.
Qu'est ce qui vous fait croire que l'éclairage public est branché sur son compteur?
Si c'est un excès de consommation, vaut mieux regarder ce qu'elle consomme chez elle plutot que d'allez voir du côté de l'éclairage public.
15 janv. 2024 à 19:10
En effet moyen tout simple de vérification :)
Bonjour a tous et merci de vos réponses. Oui je suis sure que c'est branche sur mon compteur. Et l'acte du notaire (quand j'ai acheté la maison) spécifie que c'est une 'servitude' depuis 2013 avec la commune, pas la mairie. La lampe est sur le pignon de la maison et le cable électrique va dans la maison, sur le compteur. La locataire est allee a la mairie qui recherche.
16 janv. 2024 à 09:34
Bonjour,
Oui l'ancrage de l'éclairage public contre un mur d'un particulier c'est une servitude classique,
parcontre le brancher sur le compteur d'un particulier cela l'est beaucoup moins et je dirai même c'est inédit.
On n'est plus dans une servitude si l'éclairage est relié à son compteur.
Si vous pouviez faire une photo de ce mur avec l'éclairage public, ça serait intéressant.
Mais comme Ulysse vous l'a dit, le moyen le plus simple de le vérifier est quand l'éclairage public est allumé, d'appuyer sur le disjoncteur de votre locataire, si il s'éteint alors en effet il est très probable qu'il soit branché sur votre compteur,
si il reste allumé alors vous pouvez oublié cette histoire et chercher ailleurs le problème de consommation.
16 janv. 2024 à 09:38
Si vous le pouvez, otez ce fusible ou déconnectez le disjoncteur correspondant, votre locataire n'a pas à payer pour la commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2024 à 08:34
Bonjour. Je n'ai aucun doute. La 'servitude' est notariée sur mon contract d'achat de la maison. Je crois que ma prochaine demarche sera d'aller voir le notaire.
Merci de votre reponse
16 janv. 2024 à 10:05
La 'servitude' est notariée sur mon contract d'achat de la maison.
Que la servitude d'ancrage soit notée, c'est normal, mais est-il noté quelque chose au sujet du raccordement électrique ?
Je crois que ma prochaine demarche sera d'aller voir le notaire.
Très bonne idée.
16 janv. 2024 à 10:28
Faut peut être lire en entier nos réponses quand même,
on vous a donné le moyen simple qui prend 30 secondes maximum pour vérifier.
Dans 99.9..% quand il existe un tel branchement éclairage public - particulier, ce n'est pas la collectivité qui est branchée sur le compteur du particulier mais le particulier qui vole la collectivité en se branchant sur l'éclairage public :)
Vous etes peut etre l'exception mais comme vous ne voulez pas le vérifier par vous-même.
On sait ce qui va se passer, vous allez contacter le notaire, il va vous confirmer qu'il y a bien servitude et vous allez penser que l'éclairage public est donc branché sur le compteur de la locataire. Donc on ne sera pas plus avancé.