Litige entre l'acheteur et l'agent

bonjour,

"nous avons mis en vente notre appartement avec locataire.... avec mandat exclusif. Nous avons prévenu le locataire."

1/ De quelle façon avez-vous "prévenu" votre locataire ?

Si c'est oralement, ça ne vaut rien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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2/ Location nue? Ou meublée ?

--> SI location nue : le prix de vente, les conditions de vente, ... etc. et la mention du droit de préemption du locataire DOIVENT figurer dans votre courrier de "congé pour vente" --> une notification de congé non conforme à la loi peut être considérée comme non valable par le locataire via la justice...........

--> SI location meublée : le bailleur est en droit de seulement "dire" (donc sans courrier spécial) à son locataire son intention de vendre son logement, et le locataire ne bénéficie PAS de droit de préemption, mais peut se mettre sur les rangs des "candidats-acquéreurs" aux mêmes conditions qu'eux... OU, il peut aussi rester dans son logement, le bail se poursuivant à son bénéfice dans les mêmes conditions qu'initialement.....

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3/ "Maintenant l'agent menace de faire bloquer la vente via un notaire si le locataire refuse de passé par lui.

En as t'il le droit ? Peux t'il se retourner contre nous alors que nous ne sommes plus engagé ?"

Frais d’agence pour vente au locataire occupant : << Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’inutilité de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire." >>

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cdt.

Bonjour,

La proposition doit être envoyée en LRAR !

Bonjour,

Très basique

Soit vous avez une preuve de l'offre remise au locataire pour son droit de premption...soit il convient que votre notaire redlivre une telle offre (et vous croisez le doigts que l'acheteur ne se lasse pas)

Bonjour,

Attention, le droit de préemption du locataire ne s'applique que si l'appartement est vendu libre, impliquant un départ du locataire, dans les conditions légitime d'une fin de bail, avec préavis de 6 mois, à date anniversaire, avec des communications par recommandé, remise en main propre contre signature, ou huissier.

Pour compenser ces conditions très contraignantes, il est parfaitement possible de vendre occupé. Auquel cas, le locataire reste dans les lieux, au minimum jusqu'à la fin du bail, potentiellement le bail pourra même être obligatoirement renouvelé une fois.

Dans le cas d'une vente occupée, le locataire n'est PAS prioritaire. il reste recommandé de l'informer, que ce soit pour une vente plus facile, ou simplement gérer les visites. Mais ce n'est même pas une obligation.

A la lecture des messages, on a l'impression d'être dans le cas d'une vente occupée. Auquel cas, vous n'étiez pas obligé de donner suite à la proposition de votre locataire.

Bien sur, si l'agence a clairement indiqué au locataire qu'il disposait d'un droit de préemption (alors que ce n'est pas le cas), l'agence a commis une faute, et la moindre des choses serait d'en assumer les conséquences en facilitant la vente.

bonjour

résumons et simplifions :

le congé pour vente n'est pas valable, l'agence a fait n'importe quoi , elle n'avait pas à envoyer l'offre au locataire si celui-ci n'avait pas reçu  de congé pour vente ( ou alors vous n'utilisez pas les bons termes pour le courrier envoyé par l'agence )

ET l'agence ne peut pas bloquer la vente auprès d'un notaire, c'est impossible pour elle de bloquer une vente !

pour savoir si vous devez des dommages et intérêts à l'agence, tout dépendra du "courrier" envoyé au locataire . S'il n'est pas valable ( si ce n'est pas un congé pour vente ) , l'agence reste titulaire d'un mandat exclusif et le locataire est traité comme un acheteur normal

conseil: rapprochez vous de votre notaire avec les documents il saura vous conseiller, et pour des certitudes voyez un avocat avec tous les documents : le mandat ET le courrier