Justificatifs pour non restitution du dépôt de garantie
Résoludjivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour , j'ai fait l'état des lieux de sortie le 15/06/22 , je n'ai pas relancé l'agence pour le dépôt de garantie , mon mari ayant eu des soucis dans les deux mois après le déménagement. J'ai appris qu'on disposait d'un délai de trois ans pour faire une réclamation. La lettre par recommandé avec accusé de réception et lettre simple à l'agence où je demandais des justificatifs n'a pas reçu de réponse depuis plus d'un mois . J'ai du mal à comprendre le silence de l'agence ; pas le loyers ni charges impayés, prévisite qui ne note rien d'anormal .
Quelle démarche faire pour obtenir ces justificatifs ?
Je vous remercie de votre réponse .
- Justificatifs pour non restitution du dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
1 réponse
bonjour,
quand un EDLS a été fait ET a été signé des parties prenantes, les clés sont généralement rendues au bailleur ce jour-là : le bailleur, pour restituer le DG ou son solde, dispose, à partir de la date de rendu des clés de :
--> 1 mois - de date à date - pour restituer l'intégralité du DG quand les 2 EDL sont conformes,
--> de 2 mois - de date à date - quand les 2 EDL montrent des différences pour restituer le solde du DG, si possible accompagné des justificatifs des retenues faites,
ET, dans les 2 CAS, si le délai légal de restitution est dépassé, sous peine de "possibles" pénalités de retard (car soumises à 3 conditions d'obtention évaluées au jour du rendu des clés : pas de dette de loyer, pas de dette de charges ET avoir donné sa nouvelle adresse).
.
Faites un courrier R+AR à votre bailleur (§ II-B de mon topo ci-dessous) + copie à l'agence, sas oublier - si vous y avez droit - le calcul des pénalités de retard... (voir le § II-H de mon topo).
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...