Justificatifs pour non restitution du dépôt de garantie

bonjour,

quand un EDLS a été fait ET a été signé des parties prenantes, les clés sont généralement rendues au bailleur ce jour-là : le bailleur, pour restituer le DG ou son solde, dispose, à partir de la date de rendu des clés de :

--> 1 mois - de date à date - pour restituer l'intégralité du DG quand les 2 EDL sont conformes,

--> de 2 mois - de date à date - quand les 2 EDL montrent des différences pour restituer le solde du DG, si possible accompagné des justificatifs des retenues faites,

ET, dans les 2 CAS, si le délai légal de restitution est dépassé, sous peine de "possibles" pénalités de retard (car soumises à 3 conditions d'obtention évaluées au jour du rendu des clés : pas de dette de loyer, pas de dette de charges ET avoir donné sa nouvelle adresse).

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Faites un courrier R+AR à votre bailleur (§ II-B de mon topo ci-dessous) + copie à l'agence, sas oublier - si vous y avez droit - le calcul des pénalités de retard... (voir le § II-H de mon topo).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.