Saisie administrative
Lola
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir,
Avec mon époux nous avons une société, nous avons reçu un courrier des finances publiques qui est adressé à notre société et qui 'ous demande de regler les dettes de on beau frère !!
J'étais assez choqué de trouver ce courrier, nous sommes samedi et je ne peux appeler les finances publiques, mais je compte bien les contacter lundi pour avoir des explications. Néanmoins, en attendant je n'arrête pas d'y penser!
Ma question est la suivante : les finances publiques peuvent-ils demander a notre société de regeler des dettes qui ne lui appartient pas, sous prétexte que le gérant et le frère du débiteur ?
Merci d'avance pour les réponses
A voir également:
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- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
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- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
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- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
complément :
Les finances publiques peuvent-ils demander a notre société de regeler des dettes qui ne lui appartient pas, sous prétexte que le gérant et le frère du débiteur ?
Peu importe le lien de parenté, cela n'a rien à voir. Si votre entreprise doit une somme au débiteur (rémunération ou remboursement quelconque), du fait de la Satd, ce n'est pas au débiteur, en l'occurrence votre beau-frère que l'entreprise doit la verser mais au Trésor Public.
Bien entendu, dans la limite des sommes que l'entreprise pourrait devoir au débiteur, pas au-delà. Cela ne coûte rien à l'entreprise, qui de toute façon aurait versé les sommes au débiteur.
Et si l'entreprise ne doit rien au débiteur, c'est ce qui doit être répondu à la Satd.