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Saisie administrative

Lola - 13 janv. 2024 à 19:52
Gayomi Messages postés 17315 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 14 janv. 2024 à 09:25

Bonsoir,

Avec mon époux nous avons une société, nous avons reçu un courrier des finances publiques qui est adressé à notre société et qui 'ous demande de regler les dettes de on beau frère !!

J'étais assez choqué de trouver ce courrier, nous sommes samedi et je ne peux appeler les finances publiques, mais je compte bien les contacter lundi pour avoir des explications. Néanmoins, en attendant je n'arrête pas d'y penser! 

Ma question est la suivante : les finances publiques peuvent-ils demander a notre société de regeler des dettes qui ne lui appartient pas, sous prétexte que le gérant et le frère du débiteur ? 

Merci d'avance pour les réponses 

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17315 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 9 439
13 janv. 2024 à 22:07

Je suppose que la Satd adressée à votre entreprise l'a été en tant que tiers détenteur. Si c'est bien ça, ça signifie que votre entreprise doit des sommes quelles qu'elles soient à votre beau-frère, ces sommes doivent être versées au Trésor Public à concurrence de la somme notée.
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Gayomi Messages postés 17315 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 9 439
Modifié le 14 janv. 2024 à 09:25

complément :

Les finances publiques peuvent-ils demander a notre société de regeler des dettes qui ne lui appartient pas, sous prétexte que le gérant et le frère du débiteur ?

Peu importe le lien de parenté, cela n'a rien à voir. Si votre entreprise doit une somme au débiteur (rémunération ou remboursement quelconque), du fait de la Satd, ce n'est pas au débiteur, en l'occurrence votre beau-frère que l'entreprise doit la verser mais au Trésor Public. 

Bien entendu, dans la limite des sommes que l'entreprise pourrait devoir au débiteur, pas au-delà. Cela ne coûte rien à l'entreprise, qui de toute façon aurait versé les sommes au débiteur. 

Et si l'entreprise ne doit rien au débiteur, c'est ce qui doit être répondu à la Satd. 

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