Rétrocession de la voie publique
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce qu'une commune peut négocier la rétrocession d'une zone de 66 m2 du domaine public sans publicité pour 1 € symbolique à une association pour l'aménagement de son futur accès indépendant à un bâtiment dont elle n'était pas propriétaire au moment du dépôt du Pc et sans fournir une promesse de vente du propriétaire et cela avant 1 mois avant la parution de l'arrêté du Pc ?
Accès nécessitant des travaux qui sont prévus à la charge de l'association (cf. Prescription) mais qui n'ont pas été matérialisés dans sa demande de PC ?
Merci.
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1 réponse
Une commune est globalement un propriétaire comme un autre et peut donc à sa guise, dans le respect des procédures, acheter ou vendre de l'immobilier à des tiers.
Y compris associatifs.
Dans le cas d'une partie du domaine public, si tel est vraiment le cas -à vérifier-, il faudra encore que la commune lance la procédure de déclassement avant de vendre.
Les travaux à réaliser par l'association peuvent très bien faire l'objet d'une déclaration séparée ultérieure ou d'un permis modificatif une fois l'acquisition du foncier réalisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...