Travaux urgents copropriété
rambouillet41 Messages postés 10191 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour Nous avons une fuite 2m3 par jour ,soit 2000litres par jour qui partent dans la nature
Ce sont des travaux urgents le syndic fixe une AG que dans 1 mois1/2 et demande des appels de fonds
Ne faut il pas faire une déclaration à l'assurance avant de demander des appels de fonds ,Le syndic dit commander les travaux au premier trimestre 2024 et va faire des appels de fonds avant l'AG soit le 1 er février 2024.merci de vos réponses
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2 réponses
Le syndic doit procéder IMMEDIATEMENT aux mesures conservatoires et urgentes sans attendre l'AG, autrement sa responsabilité est directement engagée pour le préjudice occasionné à la copropriété par l'aggravation des dégâts.
cf article 18 loi 1965 :
"[...] le syndic est chargé [...] :
-d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;"
"Ne faut il pas faire une déclaration à l'assurance avant de demander des appels de fonds"
La déclaration à l'assurance doit se faire dans les délais contractuels prévus mais pas forcément avant l'appel de fonds nécessaire à ces mesures conservatoires ni à la réalisation de ces mêmes mesures.
Une assurance ne prend généralement pas en charge les réparations, mais uniquement la remise en état.
Dans le cas de travaux urgents, l'article 37 du décret de 1967 permet au syndic de faire un appel de fonds sans attendre l'AG mais à nouveau uniquement pour les mesures conservatoires, pas pour la remise en état qui n'a rien d'urgent et peut attendre l'AG :
"Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.
Par dérogation aux [règles habituelles d'appel de fonds], il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une assurance ne prend généralement pas en charge les réparations, mais uniquement la remise en état.
Remise en état des conséquences dommageables.
Et dans le cadre d'une RDF, celle des destructions faites pour rechercher la fuite, ce dans les limites contractuelles.