Remboursement de travaux votes?
vero2
-
9 janv. 2024 à 11:34
_lael_ Messages postés 5082 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 9 janv. 2024 à 12:16
_lael_ Messages postés 5082 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 9 janv. 2024 à 12:16
A voir également:
- Remboursement de travaux votes?
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Horaires travaux - Guide
1 réponse
_lael_
Messages postés
5082
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2024
2 423
Modifié le 9 janv. 2024 à 12:17
Modifié le 9 janv. 2024 à 12:17
"Est-ce normal ??? "
Malheureusement pour vous, oui.
Les sommes que vous avez versées sont définitivement acquises au nouveau propriétaire.
C'est également celui qui est copropriétaire lors de l'exigibilité d'un paiement ou d'un remboursement qui en bénéficie, peu importe qui était copropriétaire lorsque ça a été voté ou qui a payé en premier lieu.
Ceci notamment du fait de la loi SRU.