Remboursement de travaux votes?
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,en 2021 les travaux de façade de mon appartement en copropriété ont étaient votés , je les ai payer en totalité, puis j' ai vendu cet appartement avant que les travaux ne soient réalisés. Je viens d'apprendre que ces travaux sont annulés, le syndic de copropriété me dit que c'est la nouvelle propriétaire qui a récupéré mon argent pour ces travaux. Est-ce normal ???
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1 réponse
"Est-ce normal ??? "
Malheureusement pour vous, oui.
Les sommes que vous avez versées sont définitivement acquises au nouveau propriétaire.
C'est également celui qui est copropriétaire lors de l'exigibilité d'un paiement ou d'un remboursement qui en bénéficie, peu importe qui était copropriétaire lorsque ça a été voté ou qui a payé en premier lieu.
Ceci notamment du fait de la loi SRU.
La législation juridique et financière évolue en permanence...