Comment convoquer une AG Extraordinaire urgente pour travaux

"Comment puis-je en tant que propriétaire de 2 lots convoquer cette AG Extraordinaire?"

Il n'y a à priori pas besoin de convoquer tout le monde en faisant application de l'article ci-dessous.

Article 6-2 loi 1965 :
"Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires.
Elles sont la propriété indivise de ces derniers. [...]
Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage ou à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes."

Par contre il n'y a pas de dispositions spécifiques à l'organisation d'une Assemblée spéciale, c'est donc à priori les dispositions générales de l'article 8 du décret de 1967 qui s'appliquent :

"La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.

Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.

Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.

Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic."

Par contre, lorsque la loi ELAN a créé l'article 6-2, elle n'a pas modifié l'article 8 ni créé de nouvel article pour encadrer la convocation à l'assemblée spéciale.

En particulier l'article 8 parle parfois uniquement d'"assemblée" ce qui inclut de toutes évidences les assemblées spéciales, par contre quand il est question d'"assemblée générale", ça n'inclut probablement pas les assemblées spéciales.

Mais quand bien même ça n’inclurait pas les assemblées spéciales, ça pourrait quand même être utilisé pour convoquer tout le monde mais pour voter seulement des résolutions qui concernent uniquement votre bâtiment avec juste les copropriétaires de ce bâtiment qui voteront.

En bref, votre bâtiment correspond visiblement à plus de 25% des droits de vote.

Vous pouvez donc mettre en demeure le syndic d'organiser une AG / Assemblée spéciale en citant l'article 8 au-dessus et en prenant soin de faire signer la mise en demeure par l'ensemble des propriétaires de votre bâtiment.

S'il ne procède pas à la convocation sous 8 jours, le président du conseil syndical pourra convoquer l'AG / Assemblée Spéciale.

Et si vous n'avez pas de conseil syndical bha, autant laisser tomber, car passer par le tribunal (article 50 du décret mentionné dans l'article) prendra une éternité, autant attendre la prochaine AG.

Merci pour toutes ces informations très utiles!

j'ai adressé ma mise en demeure au syndic bénévole, je sais qu'il ne répondra pas, le président du conseil syndical est de mèche avec le syndic bénévole, je doute qu'il accède à ma requête, pour faire les choses en toute légalité. Comment dois-je procéder après les 8 jours que prévoit l'article 8? dois-je également faire une mise en demeure au président du conseil syndical en faisant mention de ma mise en demeure par LRAR au Syndic Bénévole? Combien de temps à le Président du conseil syndical pour convoquer l'AGE? Si pas de réponse comment puis-je convoquer? merci par avance.

Bonjour,

"Par ailleurs, hier j'ai retrouvé un PV d'AG de 2013, résolution n°5 Scission demandée par le Bâtiment 1 qui est indépendant en eau & gaz (Art 26) la résolution a été adoptée à la majorité des copropriétaires, ne peut-on pas creuser?"

Vous pourriez creuser mais cela va vous prendre beaucoup de temps et d'énergie : création d'un nouveau syndicat, passage par un notaire, publications diverses et variées au SPF pour le nouveau et l'ancien, etc ....

Ce qui serait plus rapide c'est soit :

* soit, changer de syndic non pro ..... 
* soit, créer un syndicat secondaire avec le bat 1, mais il faudra que l'un d'entre vous se porte volontaire pour être syndic non pro de ce syndicat secondaire :
"Article 27

Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments ou plusieurs entités homogènes susceptibles d'une gestion autonome, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments ou entités homogènes peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, la constitution entre eux d'un syndicat, dit secondaire.

Ce syndicat a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne de ce ou ces bâtiments ou entités homogènes, sous réserve des droits résultant pour les autres copropriétaires des dispositions du règlement de copropriété. Cet objet peut être étendu avec l'accord de l'assemblée générale de l'ensemble des copropriétaires statuant à la majorité prévue à l'article 24.

Le syndicat secondaire est doté de la personnalité civile. Il fonctionne dans les conditions prévues par la présente loi. Il est représenté au conseil syndical du syndicat principal, s'il en existe un."

Mais ce serait dommage d'en arriver là. Avez vous "dialoguer" avec le syndic actuel pour savoir pourquoi il n'agit pas ?

Bonjour

Je comprend que les bat 1 et 3 font l'objet d'obligation de travaux. Le syndic c'est le copropriétaire du baitiment 2 (comment ca se fait qu'il n'ai pas d'bligation de tvx lui ?)

A quoi est du l'obstruction du syndic et du président du CS ? Si le syndic est au bat 2 d'après vos dire le président du CS lui est ailleur donc un bat concerné par des tvx...

- ils sont contre les travaux bat 1 (qui pourtant ne sont pas à leur charge) ?

- ils ne vous aiment pas ?

- ils sont juste "cons'' ?