Grève éboueurs : Prorater la TOM?

Question

grève des éboueurs 2023:

- pendant plus de 8 semaines ( 2 mois), pas de ramassage des ordures ménagères

- bac extérieurs à l'immeuble débordant et malodorants

Ma propriétaire me réclame ( comme de droit) le règlement de la TOM... qui a augmenté de 6,45% ET sans prorata.

Or, la TOM est due sauf si pas de service de ramassage: puis-je payer ma propriétaire seulement en prorata? est-ce à elle de faire une demande? et à qui: fisc? municipalité?

Merci par avance de votre aide,

Ben

Gayomi · Accepted Answer

la TOM est due sauf si pas de service de ramassage: puis-je payer ma propriétaire seulement en prorata?

Non, vous n'avez pas ce droit.

est-ce à elle de faire une demande? et à qui: fisc? municipalité

​​​​​​Votre propriétaire pourrait faire une demande de proratisation mais je doute fort d'une réponse positive

djivi38 · Answer

bonjour,

locataire : quand la TEOM est due elle l'est :

- sur justificatif,

- sans les frais de gestion/rôle

- et au prorata du temps RÉEL d'OCCUPATION du logement.

.

Pour + de détails, je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

.

cdt.

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Et au passage : https://fr.wiktionary.org/wiki/proratiser

CB

Grève éboueurs : Prorater la TOM?

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