Grève éboueurs : Prorater la TOM?
hoquei44 Messages postés 19248 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
grève des éboueurs 2023:
- pendant plus de 8 semaines ( 2 mois), pas de ramassage des ordures ménagères
- bac extérieurs à l'immeuble débordant et malodorants
Ma propriétaire me réclame ( comme de droit) le règlement de la TOM... qui a augmenté de 6,45% ET sans prorata.
Or, la TOM est due sauf si pas de service de ramassage: puis-je payer ma propriétaire seulement en prorata? est-ce à elle de faire une demande? et à qui: fisc? municipalité?
Merci par avance de votre aide,
Ben
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3 réponses
la TOM est due sauf si pas de service de ramassage: puis-je payer ma propriétaire seulement en prorata?
Non, vous n'avez pas ce droit.
est-ce à elle de faire une demande? et à qui: fisc? municipalité
Votre propriétaire pourrait faire une demande de proratisation mais je doute fort d'une réponse positive
La législation juridique et financière évolue en permanence...