Retard de régularisation des charges

RedBest - 4 janv. 2024 à 15:56
 RedBest - 4 janv. 2024 à 17:30

Bonjour,

Mon bailleur, une grosse agence, ne me communique plus de décompte de charges depuis 2021 (Plus exactement depuis début 2022 concernant l'année 2021).

Malgré 3 demandes en 2023 de régularisation de l'année 2022 (2 par emails et 1 par recommandé avec accusé) ce dernier m'ignore. Il y a pourtant un dialogue ouvert sur d'autres sujets.

En ce début d'année 2024 il m'est donc demandé de continuer de payer des charges basés sur mes consommations de 2021, qui pour des raisons longues à expliquer sont d'un montant bien plus élevé que nécessaire, alors que c'est lui qui me doit de l'argent.

1) Suis-je en droit de cesser de payer mes charges, en me basant sur une chose souvent cité sur le forum : "Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées et tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001)"

2) En continuant de laisser trainer mon bailleur peut il finir par arriver à déclencher la prescription ?

3) En supposant oui pour 1) et parce que je m'y attend clairement, que faire si il mandate un commissaire de justice pour la remise d'un commandement de payer (qui si j'ai bien compris serait à mes frais) ?

Grand merci d'avance

1 réponse

djivi38 Messages postés 52129 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 15 396
4 janv. 2024 à 17:16

bonjour,

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

Et la régularisation des provisions sur charges ne peut se faire QUE après l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires)... et lesdits comptes ne sont pas toujours approuvés lors de l'AG....

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Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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Comment savez-vous que vous avez payé trop de provisions sur charges ?

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cdt.


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Bonjour,

Et la régularisation des provisions sur charges ne peut se faire QUE après l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires)

Je sais avec certitude que l'assemblée générale annuelle a eu lieu. Mais absolument pas si les comptes y on été approuvés.

Comment savez-vous que vous avez payé trop de provisions sur charges ?

Une histoire de problème de relevé d'index de mon compteur d'eau m'a provoqué une grosse régularisation en 2021. Le calcul des futures provisions de charges a inclus ce rattrapage. Je paie depuis 2022 chaque mois une provision de charges pratiquement doublé, affirmation sur 15 ans en location au même endroit.

Merci

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