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1 réponse
4 janv. 2024 à 17:16
bonjour,
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Et la régularisation des provisions sur charges ne peut se faire QUE après l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires)... et lesdits comptes ne sont pas toujours approuvés lors de l'AG....
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Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
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Comment savez-vous que vous avez payé trop de provisions sur charges ?
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cdt.
Modifié le 4 janv. 2024 à 17:30
Bonjour,
Et la régularisation des provisions sur charges ne peut se faire QUE après l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires)
Je sais avec certitude que l'assemblée générale annuelle a eu lieu. Mais absolument pas si les comptes y on été approuvés.
Comment savez-vous que vous avez payé trop de provisions sur charges ?
Une histoire de problème de relevé d'index de mon compteur d'eau m'a provoqué une grosse régularisation en 2021. Le calcul des futures provisions de charges a inclus ce rattrapage. Je paie depuis 2022 chaque mois une provision de charges pratiquement doublé, affirmation sur 15 ans en location au même endroit.
Merci