Violence d'un locataire envers son propriétaire que faire?

Résolu
Raph059 Messages postés 43 Date d'inscription samedi 19 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - Modifié le 26 déc. 2023 à 17:15
_lael_ Messages postés 5004 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 31 déc. 2023 à 14:44

Bonjour,

J'ai une maison avec 3 chambres.
J'ai actuellement loué 2 chambres directement à 2 locataires (chacun à un contrat de location correspondant à une chambre).

Un des locataire m'a agressé physiquement dans ma chambre, j'ai appelé la police et une plainte a été déposé.

Le locataire violent a été mis en garde à vue puis relaché le jour même.

La police est venu me voir pour me dire de ne plus entrer dans ma maison car je suis dans l'illégalité pour avoir sous loué ma maison.

Je ne comprend pas la situation, ni ce que je peux faire.
Si je rentre, je suis dans l'illégalité selon la police,et j'ai également peur de me faire agresser de nouveau. 

La définition de sous loué, c'est bien lorsqu'un locataire A loue à un autre locataire B?
(Je suis propriétaire, et j'ai loué 2 chambre directements à 2 personnes).

Peut on me dire si :
1) Je peux bien louer 2 chambres et garder une chambre pour moi.

2) Continuer à utiliser la partie commune (salon, cuisine, salle de bain).

3) interdire certains accès de la maison aux 2 locataires (comme les sous sol qui ne sont pas présent dans le contrat)

Merci pour ceux qui veulent m'aider, je suis désespéré.

3 réponses

Ysabe_l Messages postés 12568 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 octobre 2024 8 621
26 déc. 2023 à 17:42

Bonjour

Si vous êtes propriétaire il n'est en effet pas question de sous-location ! Vous avez le droit de louer 2 de vos chambres avec accès aux espaces communs (salle de bains, toilettes, salon, cuisine, salle à manger). 

Vous avez également parfaitement le droit de rentrer chez vous.

Les espaces communs accessibles aux locataires sont ceux mentionnés sur le bail. Si le sous-sol n'en fait pas partie et qu'il ne contient pas de pièces de vie, vos locataires n'ont rien à y faire. 

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_lael_ Messages postés 5004 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 2 371
Modifié le 26 déc. 2023 à 23:04

"La police est venu me voir pour me dire de ne plus entrer dans ma maison car je suis dans l'illégalité pour avoir sous loué ma maison."

Dites-leur de relire la loi, car cette dernière garantit l'accès de l'occupant à son domicile, peu importe sa qualité (propriétaire-occupant, locataire et même occupant sans droit ni titre).

Plus d'autres considérations basiques telles que la distinction entre parties privatives et parties communes.

Bref, c'est de toutes façons pas leur problème.

Tant qu'il n'y a pas violation du domicile du locataire, à savoir sa chambre, il n'y a pas infraction pénale et cela relève uniquement du civil et ne les concerne donc en rien.

.

Pour répondre à vos questions :

"1) Je peux bien louer 2 chambres et garder une chambre pour moi."

Oui avec des baux individuels et en définissant une partie privative (chambre) et des parties communes (le reste sauf ce dont vous refusez l'accès : votre chambre, sous-sol, etc...).

Partie privative = jouissance exclusive du locataire

Partie commune = jouissance partagée avec les autres occupants voire même des tiers, comme pour un immeuble.

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"2) Continuer à utiliser la partie commune (salon, cuisine, salle de bain)."

"3) interdire certains accès de la maison aux 2 locataires (comme les sous sol qui ne sont pas présent dans le contrat)"

Oui, avec les réserves du 1) dans les deux cas.

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"Si je rentre, je suis dans l'illégalité selon la police,et j'ai également peur de me faire agresser de nouveau. "

Selon la gravité des faits et la suite qui sera donné par le procureur, vous pourriez :

1) Demander une mesure d'éloignement empêchant le locataire de retourner dans le logement

2) Résilier le contrat en cours de bail pour manquement grave aux obligations contractuelles (articles 1224 et suivants du code civil)

3) Résilier le contrat à l'échéance de la période de bail, dans les formes prévues (LRAR + période de préavis) pour "motif réel et sérieux" à savoir les troubles de jouissance causés par le locataire. (articles 15 en nue et 25-8 en meublé de la loi de 1989)

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_lael_ Messages postés 5004 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 2 371
31 déc. 2023 à 14:44

Petites précisions importantes que j'ai oublié :

- La résiliation en cours de bail suivie de l'expulsion ne peut être prononcée que par un juge

- La résiliation à l'échéance est de plein droit mais il peut être nécessaire de passer devant le juge pour donner force exécutoire à la décision et permettre l'expulsion s'il y a lieu.

Plus basiquement, il n'est pas possible d'expulser soi-même un occupant même si son contrat est résilié. Seul un huissier, en application d'une décision de justice et avec le concours des forces de l'ordre peut procéder à une expulsion.

C'est justement ce qui prend le plus de temps à obtenir face à un locataire de mauvaise foi.


De la même façon, une mesure d'éloignement ne vaut pas résiliation du bail.

Le locataire reste redevable du loyer jusqu'à résiliation dans les formes légales prévues et à défaut résiliation par un tribunal.

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Raph059 Messages postés 43 Date d'inscription samedi 19 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 1
Modifié le 27 déc. 2023 à 00:28

Merci pour vos retours.
je vais lui envoyer une lettre AR pour résilier le bail à sa date d'anniversaire.

je ne suis pas très familier sur la mesure d'éloignement.
Il faut que je revois la police pour qu'il me fasse un document qui interdit le locataire de rentrer chez moi?

Actuellement, J'habite chez un ami vu que le locataire violent est rentré chez moi.

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dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 834
27 déc. 2023 à 14:13

Vous avez le droit de retournez chez vous, mais a priori ce locataire aussi. Tant qu'a juge ne l'a pas condamné a une mesure d'éloignement il a autant le droit que vous d'etre dans SON domicile. (ce logement est autant le sien que le votre).

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_lael_ Messages postés 5004 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 2 371
Modifié le 27 déc. 2023 à 16:22

Je ne suis pas familier non plus de cette procédure.

Lorsque j'avais eu le cas d'un problème de ce type entre deux locataires, je l'avais accompagné une seconde fois au commissariat pour qu'il en fasse la demande.

L'OPJ avait commencé par dire que c'était uniquement pour des violences conjugales avant de se faire confirmer que non et que ça concernait bien tous faits de violence.

Mais je ne sais pas ensuite comment ça s'est passé derrière vu que ça ne concernait que le locataire.

S'il a dû se porter partie civile pour faire la demande ou si c'est le procureur qui a formulé la demande en son nom.

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dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 834 > _lael_ Messages postés 5004 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024
27 déc. 2023 à 16:25

Bien que possiblement délivrer par un OPJ je présume (j'en suis pas sur) qu'il émane du procureur ou d'un JAP dans le cadre d'une procédure de Flagrance.

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