Réparation poele à bois obligatoire ?
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 déc. 2023 à 16:56
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2 réponses
27 déc. 2023 à 20:04
bonjour,
"... et qu'il fait partie de la "prestation" de location."
Devons-nous comprendre que ce poêle à bois est mentionné sur le contrat de location/EDLE (État Des Lieux Entrant) ?
Si oui :
1/ l'art 6-a de la loi du 6/7/1989 stipule (lisez aussi le 1er §) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541
<< (......) Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;>>
Or, l'attestation d'entretien annuel des professionnels est faite non seulement pour donner la date exacte de la réalisation dudit entretien, mais aussi pour signaler au bailleur - via la copie de l'attestation que fournit le locataire à son bailleur - une éventuelle non conformité de l'installation... et c'est ce qui se passe ici...
[Sachez aussi que les attestations d'entretien sont à conserver au moins 2 ans après le dernier entretien fait. Si un bailleur n'est pas en mesure de présenter à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire une attestation (ou une copie) d'entretien annuel de moins de 1 an, le bailleur sera tenu de faire faire - à ses propres et seuls frais - un entretien par un professionnel de son choix (qu'il ne pourra pas imposer à son locataire, qui lui, aura libre choix du sien pour les entretiens suivants) avant l'entrée dans les lieux dudit nouveau locataire en vertu de l'art 6 loi 6/7/1989 cité plus haut.]
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Par ailleurs, l'article 1723 du code civil stipule :
“ Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.’’
Donc, sans accord (écrit) de vos locataires, et toujours dans le cas où ce poêle figure au contrat/EDLE, vous ne pouvez pas décider de l'enlever, et ainsi de les priver d'une prestation mentionnée au contrat que vous avez signé avec eux.
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Une consolation : très probablement, selon le régime fiscal adopté, le montant de la facture pourra être déduit de vos revenus fonciers...
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cdt.
27 déc. 2023 à 17:54
Seul point à prendre en compte : que dit le bail concernant le chauffage ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 déc. 2023 à 14:27
Merci de votre réponse précise.
Je viens de vérifier le bail et l'état des lieux entrant.
Le poele n'apparait nulle part dans la liste des équipements mis à disposition, SAUF ... dans la partie commentaires à la fin de l'EDL, où j'avais spécifié "penser à vider le seau du poele en cas de pluie".
Comme je savais qu'il y avait une petite fuite dans le conduit, j'avais pris la précaution de rajouter cette mention. Ce seau est placé sous le coude faisant la jonction entre le poele et le conduit.
Mais à aucun moment, il est fait mention de la possibilité d'utiliser le poele. Par le passé j'ai toujours dit à mes locataires ne pas l'utiliser comme chauffage principal. J'aurais dû l'écrire noir sur blanc dans le bail.
Je joue un peu sur les mots, certes, mais pour revenir à mon obligation ou non de faire les travaux de réparation, et compte tenu de ce que je viens d'écrire, puis-je considérer que j'en suis exempté ?
Merci.
28 déc. 2023 à 16:56
Si vous avez écrit "penser à vider le seau du poele en cas de pluie"... c'est bien qu'il existe un poêle.... et s'il existe un poêle - non condamné - c'est bien que les locataires peuvent l'utiliser... et à leur gré, aussi bien en chauffage principal ou d'appoint que d'agrément.......... (si vous en aviez "restreint" l'utilisation par écrit, cette mention aurait été illégale.... au vu de vos obligations de bailleur énoncées dans l'art 6-a de la loi du 6/7/1989).
Et si vos locataires vous ont fourni une copie de l'attestation d'entretien annuel faite par leur professionnel... c'est bien que ce poêle existe : cependant, je ne sais pas si votre seule phrase "penser à vider le seau du poele en cas de pluie"... est suffisante pour dire qu'il est bien mentionné au contrat de location...
Dans tous les cas, puisque vous saviez avant cette location qu'il y avant une petite fuite, vous AURIEZ DÛ la faire réparer AVANT de donner à louer votre logement... et votre professionnel se serait probablement rendu compte de la non conformité...........
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