Recouvrement sur sommes HT ou TTC ?
Geda
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22 déc. 2023 à 14:10
_lael_ Messages postés 5157 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 22 déc. 2023 à 15:25
_lael_ Messages postés 5157 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 22 déc. 2023 à 15:25
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_lael_
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22 déc. 2023 à 15:25
22 déc. 2023 à 15:25
Que voulez vous dire par "frais de recouvrement" ?
Il s'agit de l'indemnité forfaitaire et des intérêts de retard prévus par le code de commerce pour les factures entre entreprises ?
Si oui l'indemnité forfaitaire est de 40€
Les intérêts de retard portent quant à eux sur la créance complète, donc TTC si elle est TTC.
.
Ces frais de recouvrement ne sont par contre quant à eux pas soumis à la TVA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...