Succession d un bâtiment agricole en Corse
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,mon oncle a construit un bâtiment agricole sur une parcelle familiale en indivision sans titre de propriété et il voudrait me le céder mais il n a en sa possession que le permis de construire et le bâtiment n est pas aux normes mais il apparaît sur le cadastre.
Quelles seraient les démarches pour que je puisse le récupérer?
Cordialement
- Succession d un bâtiment agricole en Corse
- Convention collective bâtiment pdf - Guide
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Abattement succession terres agricoles - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
.
mon oncle a construit un bâtiment agricole sur une parcelle familiale en indivision
...
Quelles seraient les démarches pour que je puisse le récupérer?
Déjà, il faut savoir à qui appartient précisément actuellement le terrain. Une fois ce point éclairci, vous pourrez proposer à chaque propriétaire indivis d'acquérir ses droits.
mon oncle a construit un bâtiment agricole sur une parcelle familiale en indivision sans titre de propriété et il voudrait me le céder
Peu importe qui a financé la construction, elle appartient au propriétaire du terrain.
mais il n a en sa possession que le permis de construire et le bâtiment n est pas aux normes mais il apparaît sur le cadastre.
Certes, mais c'est sans incidence pour votre question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...