Désaccord sur le remboursement des travaux
djivi38 Messages postés 52510 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 21 déc. 2023 à 14:38
Bonjour, j’ai occupé un logement en location pendant 2 ans et demi. Lors de l’état des lieux de sortie, nous sommes tombés d’accord avec le propriétaire sur le fait que les peintures de l’appartement étaient à refaire. Le problème étant que les peinture n’était déjà pas très fraîche lors de notre emménagement et le propriétaire nous avait proposer de nous payer de la peinture et de peindre l’appartement par nos propres moyens, ce que nous avons refuser.
Sur l’état des lieux d’entrée, il était stipuler que les peinture étaient en « bonne état » et sur celui de sortie, en « état d’usage ».
Est-ce à nous de payer toute la remise en état des peintures de l’appartement ou le propriétaire doit-il aussi participer aux frais sachant que l’appartement n’a pas été repeint depuis plus de 10 ans?
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1 réponse
Modifié le 21 déc. 2023 à 14:43
bonjour,
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Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié.............................
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La peinture passant de "Bon état" sur l'EDLE à "État d'usage" sur l'EDLS que vous avez signé, le bailleur n'est PAS en droit de faire une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) au vu des articles et décret suivants :
- Art 1730 Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
- Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
C'est donc le bailleur qui doit assumer SEUL les réparations des dégradations provoquées par la vétusté (= "État d'usage").
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...