Désaccord sur le remboursement des travaux
djivi38 Messages postés 52501 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2025 - 21 déc. 2023 à 14:38
- Désaccord sur le remboursement des travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Désaccord travaux indivision - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
1 réponse
Modifié le 21 déc. 2023 à 14:43
bonjour,
.
Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié.............................
.
La peinture passant de "Bon état" sur l'EDLE à "État d'usage" sur l'EDLS que vous avez signé, le bailleur n'est PAS en droit de faire une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) au vu des articles et décret suivants :
- Art 1730 Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
- Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
C'est donc le bailleur qui doit assumer SEUL les réparations des dégradations provoquées par la vétusté (= "État d'usage").
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...