Unité foncière , lotissement

Ankp - 21 déc. 2023 à 15:48
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 déc. 2023 à 22:11

Bonjour, 

Nous nous interrogeons actuellement sur la légalité du permis de construire de notre voisin.

Nous avons acheté en 2020 notre maison, le voisin a coté de nous était propriétaire de 3 parcelles contiguês distinctes au niveau cadastrale. un terrain qui se trouve entre nos 2 maisons, un terrain avec sa maison dessus et un autre terrain avec une maison ancienne. Il a décidé de déménager et pour faire une bonne affaire financière il a vendu le premier terrain avec la maison ancienne à des personnes. N'arrivant pas à obtenir le prix qu'il souhaitait pour sa maison et le terrain entre nos 2 maisons il a décidé de vendre sa maison et le terrain séparément : il a donc fait une division.

Je rappelle qu'au niveau cadastrale, c'était déjà 3 parcelles existante qu'il avait acquis à des moments différents  mais dont il est devenu l'unique propriétaire.

Ces 3 parcelles formaient donc 1 seule unité foncière.

Le terrain qu'il a vendu entre nos deux maisons est assez étroit et nous nous retrouvons avec la construction d'une maison individuelle en limite de propriété par les nouveau propriétaire( notre maison est également en limite de propriété malgré un retrait de 5 cm de la limite et nous avions une fenêtre en pavé de verre qui a été bouchée du coup, mais là c'est autre problème).

Il s'avère que nous n'avons malheureusement pas fait d'opposition au permis de construite car la mairie et le constructeur nous à menacer de se retourner contre nous et demander des pénalité de retard si le chantier venait à être retardé à cause de notre démarche. Bref, novice dans tout cela, nous n'avons rien fait.

Néanmoins, je me rends compte en lisant le PLU, que pour toutes nouvelles unité foncière depuis 2012, une construction doit respectée une distance de 4m d'un des côté latéral et 1 m de l'autre donc dans notre cas le PLU n'est pas respecté.

La mairie à pourtant validé la demande de permis sans tenir compte que ce terrain formait une nouvelle unité foncière et de ce fait devait répondre au nouveau PLU.

Ma question est de savoir si dans ce cas là il s'agit bien d'une division et donc que cette parcelle malgré qu'elle existait déjà en tant que parcelle au cadastre est devenue une nouvelle unité foncière dès lors que le propriétaire initiale à vendu les différentes parcelles à des acquéreurs différents ? 

Si il s'avère que oui, le service Urbanisme est en faute.

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1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
21 déc. 2023 à 22:11

Bonjour

 car la mairie et le constructeur nous à menacer de se retourner contre nous et demander des pénalité de retard 

Étrange façon de faire, surtout de la part de la commune

ans cette histoire, il faudrait savoir si la division a fait l'objet d'une déclaration préalable. Et Si cette division a fait l'objet d'une DAACT. EN l'absence de DAACT, la division n'est pas effective.

Et si le PC a été déposé sous l'empire de l’ancienne situation avant division, ou quelle ne tient pas compte de la  division  effective, il faudrait se pencher su l’éventuelle possibilité que le PC a été obtenu via de fausses informations, ce qui constituerait une fraude.

Or un PC obtenu par fraude peut être tout bonnement annulé par la justice. A voir avec l'aide d'un avocat spécialiste en droit immobilier.


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