Unité foncière , lotissement
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 déc. 2023 à 22:11
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1 réponse
21 déc. 2023 à 22:11
Bonjour
car la mairie et le constructeur nous à menacer de se retourner contre nous et demander des pénalité de retard
Étrange façon de faire, surtout de la part de la commune
.
ans cette histoire, il faudrait savoir si la division a fait l'objet d'une déclaration préalable. Et Si cette division a fait l'objet d'une DAACT. EN l'absence de DAACT, la division n'est pas effective.
Et si le PC a été déposé sous l'empire de l’ancienne situation avant division, ou quelle ne tient pas compte de la division effective, il faudrait se pencher su l’éventuelle possibilité que le PC a été obtenu via de fausses informations, ce qui constituerait une fraude.
Or un PC obtenu par fraude peut être tout bonnement annulé par la justice. A voir avec l'aide d'un avocat spécialiste en droit immobilier.