DPE en cours de bail refus du propriétaire de le transmettre
aideogame Messages postés 140 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2024 - 2 janv. 2024 à 11:18
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6 réponses
Bonjour,
Les DPE sont transmis à l'ADEME qui fini par les publier publiquement.
Avec un peu de chance vous pourrez retrouver votre logement (par l'adresse, l'étage, la surface, la date, etc) sur la carte ici : https://data.ademe.fr/datasets/dpe-v2-logements-existants
Les données sembles être à jours au 19/11/2023
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour, je souhaite préciser ma situation :
Le DPE m'avait jusqu'alors jamais été transmis. A ma demande, il me l'a transféré : noté E mais périmé puisque réalisé en 2014 (les DPE produit à cette période sont périmé depuis janvier 2023).
Le DPE a donc été transmis 2 ans et demi après la signature du bail. Il était valable au moment de la signature mais pas au moment de sa transmission aux locataires. Suis-je en doit de contester la révision annuelle du loyer ? Puis-je lui demander de produire un nouveau DPE ? Plus largement, quelles sont les conséquences de la non transmission du DPE au moment de la signature du bail ?
Merci bcp
29 déc. 2023 à 19:47
comme déjà expliqué ; courrier R/AR lui demandant de vous fournir un nouveau DPE
Si F ou G ; pas d'augmentation de loyer possible
La Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 interdit à compter du 24 août 2022 toute augmentation de loyer des logements du parc privé classés F et G au titre du DPE.14 sept. 2023
Quand Faut-il refaire les DPE ?
Quelle est la durée de validité du DPE ? La durée de validité du DPE est de 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Modifié le 2 janv. 2024 à 11:19
Attention, la réponse de dany311 n'est pas compète et ne s'applique pas à la situation de Ecila1992.
L'interdiction d'augmentation des loyers à compter du 24 août 2022 pour les logements classés en DPE F ou G ne s'applique qu'aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date. Le bail de Ecila1992 datant de 2021 n'est pas concerné par cette interdiction pour le moment.
Concernant la fourniture d'un DPE valide, celui-ci est obligatoire lors de la signature du bail avec le locataire (donc en 2021 pour vous) et le ministre du logement a précisé lors d'une question à l'Assemblée que le locataire était "en droit d'exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence." Il n'y a à ma connaissance aucune autre obligation de renouveler le DPE en cours de bail.
21 déc. 2023 à 09:43
Bonjour
par courrier R/AR vous lui demandez de vous fournir le DPE ; sans quoi vous refuserez l'augmentation du loyer.
22 déc. 2023 à 10:54
Sur quel fondement juridique ?
.
(le -1 n'est pas de moi)
La législation juridique et financière évolue en permanence...