Répartition des consommations électriques en copropriété

" Les 6 copropriétaires ont fait installer individuellement un raccordement depuis ce compteur avec pose d'un sous-compteur chacun " : légalement interdit.

Chaque copropriétaire est censé avoir un raccordement avec un compteur et un abonnement auprès d'un fournisseur d'énergie de son choix.

 Voir décret du 23/12/1994 et article L331-1 du Code de l’Énergie.

 

Bonjour,

Je ne suis pas en accord avec BmV, car il n'y a pas revente d'électricité mais répartition de la dépense du syndicat. D'ailleurs le syndicat n'établit une facture à chacun, mais une répartition dans un décompte de charges.

Pour moi, on fait 3 lignes :
* abonnement + taxes associées : l'abonnement général divisé par le nombre de lots potentiellement concerné.
* consommations + taxes associées : la consommation de chaque compteur divisionnaire à son utilisateur
* différence entre la consommation générale et la somme des consommations individuelles : aux tantièmes généraux ou spéciaux s'ils existent pour ce parking.

PS : s'il n'y a pas de consommation commune (éclairage, porte de parking, prise de courant commune...), on peut ne faire que 2 ligne et dans ce cas, on peut prendre les % de conso. Perso je préfère les 3 lignes car qui sait si un jour vous ne mettrez pas une prise ou autre...

Dernière chose : le type de calcul DOIT être décidé en AG et si possible publié au Réglement (notaire + SPF)

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" car il n'y a pas revente d'électricité mais répartition de la dépense du syndicat ". : techniquement et légalement, il n'y a aucune différence :
1 - le syndic paie au distributeur ce qui passe par le compteur principal
2 - le syndic facture dans les "répartitions de charges" ce que chacun consomme selon indications des sous-compteurs.

Il y a bien revente de courant puisque le syndic facture à des tiers du courant qu'il a, lui, déjà payé à un fournisseur ; facturer à autrui ce qu'on a soi-même payer, n'est-ce pas de la revente ? (revente ne signifie pas obligatoirement prise de bénéfice, (re)vente signifie juste qu'il y a transfert de propriété)

De plus, chaque propriétaire concerné perd ainsi sa liberté de choix d'un fournisseur pour cette partie de sa consommation, le fournisseur étant imposé par le syndic.

Là où il n'y aurait pas d'aléa juridique serait le cas où chaque copro branchait son box directement à partir de son logement.

"le syndic facture dans les "répartitions de charges" : NON, le syndicat répartit une dépense, comme vous l'avez écrit : répartition de charges

Quant au libre choix du fournisseur : d'où ma remarque : décision d'AG ...

" NON, le syndicat répartit une dépense,  "  : dépense qu'il n'a juste pas le droit de répartir en l’occurrence !

Ce ne sont pas des dépenses liées aux équipements communs (consommation de l'éclairage des communs, des fluides et produits pour le nettoyage, l'électricité des ascenseurs, le salaire d'un concierge, etc.) mais des consommations individualisées qui n'ont pas vocation à  l'être !

" d'où ma remarque : décision d'AG " : mais l'AG n'est pas en droit non plus de contourner  une obligation légale.
Elle ne peut pas, même à l'unanimité, priver les copros de leur droit légal à choisir un fournisseur pour leur consommation individuelle d'électricité.