Donation de sa part d indivision

frederica83 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2023 - 18 déc. 2023 à 23:42
Gayomi Messages postés 19012 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 - 8 mars 2024 à 14:59

Bonjour,

Mon frère et moi avons hérité de notre mère un appartement il y a 30 ans. Aujourd'hui mon frère souhaite me donner sa part. Il souhaite savoir combien cela va lui coûter frais de notaire inclus et sur quel montant cela sera calculé à savoir le montant de sa part lors du décès de ma mère ou la valeur que nous estimons de l appartement. Nos parents étaient divorcé notre père est tjrs vivant et il a une fille donc une demie sœur. Mon frère ne souhaite pas que ces derniers bénéficie de sa part indivie si il lui arrivait quelque chose sachant qu'il n a pas de femme ni d enfant.

2 réponses

Gayomi Messages postés 19012 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 10 283
Modifié le 8 mars 2024 à 11:17

Aujourd'hui mon frère souhaite me donner sa part. Il souhaite savoir combien cela va lui coûter frais de notaire inclus

A lui, cela ne coûtera rien. La totalité des frais est à votre charge. Le calcul des droits de donation est simple (abattement + tranches à 35 et 45 %). Seul le notaire sera en mesure de vous renseigner sur les autres frais (émoluments, publicité foncière etc.). 

Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205

et sur quel montant cela sera calculé à savoir le montant de sa part lors du décès de ma mère ou la valeur que nous estimons de l appartement

La base de calcul des droits de donation est la valeur de la part transmise en fonction de l'évaluation du bien au jour de la donation. L'évaluation doit être faite de préférence par un professionnel, ou au moins le notaire, et non par vos soins. 

Il pourrait vous donner seulement la nue-propriété, afin de réduire les frais. L'usufruit vous reviendra sans formalité ni frais à son décès.  

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Bonjour, 

Cela couterait assez cher en droits de donation (dépend de la valeur du bien, mais probablement de l’ordre de 40%)

Le plus simple est sûrement que votre frère fasse un testament vous désignant comme seul héritier de ses biens. Comme il n’a pas d’enfants c’est possible.

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Gayomi Messages postés 19012 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 10 283
8 mars 2024 à 09:31

Le coût de la succession sera quasi identique à celui d'une donation. 

Aucun intérêt 

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Gayomi Messages postés 19012 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 10 283
Modifié le 8 mars 2024 à 11:18

Le plus simple est sûrement que votre frère fasse un testament vous désignant comme seul héritier de ses biens. Comme il n’a pas d’enfants c’est possible.

En quoi cela serait plus simple ?

Entre l'ouverture (+ frais) d'ouverture de testament, l'envoi en possession (+ frais), c'est parfois plus compliqué qu'une donation. Et ça coûtera tout aussi cher, peut-être même plus car la donation peut porter sur la NP seulement et la valeur du bien ne va, généralement, qu'en augmentant. 

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Arrow > Gayomi Messages postés 19012 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024
8 mars 2024 à 14:57

Le pensais par rapport au fait que les droits de donation doivent être payé tout de suite. 
Mais je comprends votre point de vue.

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Gayomi Messages postés 19012 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 10 283 > Arrow
8 mars 2024 à 14:59

Le pensais par rapport au fait que les droits de donation doivent être payé tout de suite. 

Vous auriez mieux fait de dire ça alors. 

Mais je comprends votre point de vue

:-) 

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