Donation de sa part d indivision

Question

Bonjour,

Mon frère et moi avons hérité de notre mère un appartement il y a 30 ans. Aujourd'hui mon frère souhaite me donner sa part. Il souhaite savoir combien cela va lui coûter frais de notaire inclus et sur quel montant cela sera calculé à savoir le montant de sa part lors du décès de ma mère ou la valeur que nous estimons de l appartement. Nos parents étaient divorcé notre père est tjrs vivant et il a une fille donc une demie sœur. Mon frère ne souhaite pas que ces derniers bénéficie de sa part indivie si il lui arrivait quelque chose sachant qu'il n a pas de femme ni d enfant.

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Bonjour,

Cela couterait assez cher en droits de donation (dépend de la valeur du bien, mais probablement de l’ordre de 40%)

Le plus simple est sûrement que votre frère fasse un testament vous désignant comme seul héritier de ses biens. Comme il n’a pas d’enfants c’est possible.

Gayomi · Answer

Aujourd'hui mon frère souhaite me donner sa part. Il souhaite savoir combien cela va lui coûter frais de notaire inclus

A lui, cela ne coûtera rien. La totalité des frais est à votre charge. Le calcul des droits de donation est simple (abattement + tranches à 35 et 45 %). Seul le notaire sera en mesure de vous renseigner sur les autres frais (émoluments, publicité foncière etc.).

Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205

et sur quel montant cela sera calculé à savoir le montant de sa part lors du décès de ma mère ou la valeur que nous estimons de l appartement

La base de calcul des droits de donation est la valeur de la part transmise en fonction de l'évaluation du bien au jour de la donation. L'évaluation doit être faite de préférence par un professionnel, ou au moins le notaire, et non par vos soins.

Il pourrait vous donner seulement la nue-propriété, afin de réduire les frais. L'usufruit vous reviendra sans formalité ni frais à son décès.

Donation de sa part d indivision

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