Droits sur donation hors part successorale

Marie - 19 déc. 2023 à 02:31
j230718 Messages postés 36 Date d'inscription samedi 20 janvier 2024 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2024 - 20 janv. 2024 à 18:34

Bonjour,

Ma soeur a reçu une donation hors part successorale en 2020, une propriété avec Maison...elle vit dans cette Maison depuis cette donation ( donc avant le décès de Notre mère).. Notre mère est décédée en janvier 2023...peu après son décès, l'évaluation de la Maison que ma soeur a reçu hors part successorale s'est faite..question: ma soeur a-t- elle le droit de faire déduire  par le notaire le prix Des factures de rénovations que Notre mère a payé en 2019 sur le prix ( évaluation actuelle) ?? ..donc par example: si la maison a été estimée aujourd'hui à 150,000 euros et que les factures de rénovation que notre mère a payées en 2019 sont de 25,000 euros...ma soeur peut-elle réclamer un prix d'évaluation de la Maison de 125,000 euros??

Autre question: nous avons reçu un avis de valeur vénale sur la propriété que ma soeur a reçu en hors part successorale..

Sur cet avis..IL est écrit:

Les posted restants à réaliser sans devis à ce jour:

-mise en conformité de l'assainissement non collectif

- fissures

Ma soeur nous réclame de prendre en considération ces deux écritures et de les déduire aussi de l'estimation...elle nous annonce des prix sur ces rénovations sans devit...et nous impose une autre dévaluation de sa propriété...elle veut aussi mettre une nouvelle pompe à chaleur et veut aussi ajouter cette écriture à nos frais..

Question: si ma soeur a reçu cette Maison en hors part successorale en 2020 et qu'elle vit dans cette Maison depuis ce temps...a-t- elle le droit de nous imposer toutes ces factures de futures travaux et a-t-elle le droit de dévaluer la valeur vénale due à Tous ces travaux futures??

Le notaire a pris cette donation hors part successorale pour ma soeur en considération afin de faire Tous les calculs pour Les autres héritiers...si je comprends bien tout doit être déclaré afin que les autres héritiers ne soient pas lésés...

Merci de votre réponse...

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1 réponse

j230718 Messages postés 36 Date d'inscription samedi 20 janvier 2024 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2024 4
20 janv. 2024 à 18:34

Pourquoi votre soeur ajouterait-elle des travaux de 2019 ? Je ne vois pas pourquoi. Quelle justification avance-t-elle ? 

Idem pour les travaux futurs à réaliser ? 

Il faut juste déterminer la valeur vénale du bien à aujourd'hui. C'est tout. Bien sûr s'il y a des travaux à faire, cela baisse la valeur vénale. Mais ça c'est comme pour l'estimation de n'importe quel bien que vous voudriez vendre. Une fois estimé, c'est fini. LE prix de l'estimation tient compte de l'état (donc aussi de ce qui devrait être fait éventuellement). Je ne vois pas de raison de venir encore redéduire autre chose.

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