Responsabilité d'un professionnel
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai acheté un scooter d'occasion en septembre à un particulier, avant la vente il avait fait faire l'entretien (vidange + kit transmission) par un professionnel avec facture bien entendu. En décembre je constate un dysfonctionnement, j'appel donc le professionnel pour me donner la conduite à tenir. Celui-ci me renvoi vers l'ancien propriétaire étant donné que la facture d'entretien n'est pas à mon noms.
L'ancien proprio me demande de voir directement avec le professionnel.
Que dois-je faire ? Déposer le scooter chez un autre professionnel afin qu'il vérifie si l'entretien du 1er n'est pas en cause? Et si cela en est la cause ? Quel recours ?
- Responsabilité d'un professionnel
- Responsabilité civile - Guide
- Taxe habitation local professionnel - Guide
- Attestation responsabilité civile - Guide
- Écrasement carte grise professionnel - Forum Automobile
- Assurance responsabilité civile seule - Forum Assurances
1 réponse
En temps normal, les contrats ne produisent d'effets qu'entre les signataires.
Mais un co-contractant peut céder ses droits à un tiers.
La Cour de cassation considère qu'une garantie, qui est une forme de contrat, se transfère en même temps que la propriété du bien sans qu'il y ait lieu de prévoir explicitement la cession des droits afférents à ce qui est cédé (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2013, 11-25.864).
Donc pour vous répondre, non le garagiste ne peut pas s'y opposer et vous seriez en droit de le mettre en demeure puis de saisir la justice s'il persiste à refuser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...