responsabilité d'un professionnel

Question

J'ai acheté un scooter d'occasion en septembre à un particulier, avant la vente il avait fait faire l'entretien (vidange + kit transmission) par un professionnel avec facture bien entendu. En décembre je constate un dysfonctionnement, j'appel donc le professionnel pour me donner la conduite à tenir. Celui-ci me renvoi vers l'ancien propriétaire étant donné que la facture d'entretien n'est pas à mon noms.

L'ancien proprio me demande de voir directement avec le professionnel.

Que dois-je faire ? Déposer le scooter chez un autre professionnel afin qu'il vérifie si l'entretien du 1er n'est pas en cause? Et si cela en est la cause ? Quel recours ?

_lael_ · Answer

En temps normal, les contrats ne produisent d'effets qu'entre les signataires.

Mais un co-contractant peut céder ses droits à un tiers.

La Cour de cassation considère qu'une garantie, qui est une forme de contrat, se transfère en même temps que la propriété du bien sans qu'il y ait lieu de prévoir explicitement la cession des droits afférents à ce qui est cédé (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2013, 11-25.864).

Donc pour vous répondre, non le garagiste ne peut pas s'y opposer et vous seriez en droit de le mettre en demeure puis de saisir la justice s'il persiste à refuser.

Responsabilité d'un professionnel

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