PACS décès
Gayomi -
Bonjour,
Mon partenaire de PACS et moi avons fait un testament où je garde l'usufruit de notre maison achetée ensemble, 3/4 pour lui, 1/4 pour moi. En cas de décès de mon partenaire, si la maison occasionne trop de frais je serai dans l'obligation de la vendre.
Quelle pourrait être la solution afin de me permettre de conserver le montant de la vente afin que je puisse me reloger sans nuire à la part réservataire de sa fille ?
Il a également des comptes d'épargne et d'assurance vie.
Est il vrai qu'un partenaire de PACS perd tout lien au décès ?
Bien cordialement
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1 réponse
En cas de décès de mon partenaire, si la maison occasionne trop de frais je serai dans l'obligation de la vendre
Quelle pourrait être la solution afin de me permettre de conserver le montant de la vente afin que je puisse me reloger sans nuire à la part réservataire de sa fille ?
En cas de vente, le prix sera réparti entre votre fille et vous. Il n'y a pas de solution pour faire autrement.
Est il vrai qu'un partenaire de PACS perd tout lien au décès ?
Tout lien est dénoué par un décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...