Convocation JAF changement régime matrimonial
question
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7 déc. 2023 à 14:34
kang74 Messages postés 5539 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2024 - 7 déc. 2023 à 15:22
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kang74
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7 déc. 2023 à 15:22
7 déc. 2023 à 15:22
Bonjour
On vous demandera de justifier votre opposition en prouvant le préjudice que vous subissez .
C'est au final au juge de décider si malgré votre opposition, le changement de régime est homologué .