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Renseignements sur mon bail

Radioamateur -  
Ysabe_l Messages postés 13248 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

BONJOUR est ce que mon propriétaire peut augmenter mon loyer sans clause de révision  inscrite sur mon bail de location merci ...

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ysabe_l Messages postés 13248 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 888
 

Bonjour

Sans clause de révision il ne peut pas réviser le loyer. Il peur vous proposer une augmentation... que vous pouvez refuser. Si vous refuser il pourra saisir la justice qui tranchera. 
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