Renseignements sur mon bail Radioamateur - Dernière réponse le 7 déc. 2023 1 réponse BONJOUR est ce que mon propriétaire peut augmenter mon loyer sans clause de révision inscrite sur mon bail de location merci ... 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Ysabe_l Contributeur Bonjour Sans clause de révision il ne peut pas réviser le loyer. Il peur vous proposer une augmentation... que vous pouvez refuser. Si vous refuser il pourra saisir la justice qui tranchera. Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 messagerie vocale mbxn Bail frauduleux? Paul75018 Faux bail Jean84300 Proposition de bail avec clause douteuse marindodouss Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Ysabe_l Contributeur Bonjour Sans clause de révision il ne peut pas réviser le loyer. Il peur vous proposer une augmentation... que vous pouvez refuser. Si vous refuser il pourra saisir la justice qui tranchera.