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Renseignements sur mon bail

Radioamateur - 7 déc. 2023 à 06:59
Ysabe_l Messages postés 12595 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 7 déc. 2023 à 08:46

BONJOUR est ce que mon propriétaire peut augmenter mon loyer sans clause de révision  inscrite sur mon bail de location merci ...

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ysabe_l Messages postés 12595 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 8 667
7 déc. 2023 à 08:46

Bonjour

Sans clause de révision il ne peut pas réviser le loyer. Il peur vous proposer une augmentation... que vous pouvez refuser. Si vous refuser il pourra saisir la justice qui tranchera. 
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