Renseignements sur mon bail

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Ysabe_l Messages postés 11944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

BONJOUR est ce que mon propriétaire peut augmenter mon loyer sans clause de révision  inscrite sur mon bail de location merci ...

1 réponse

  1.
    Ysabe_l Messages postés 11944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 046
     

    Bonjour

    Sans clause de révision il ne peut pas réviser le loyer. Il peur vous proposer une augmentation... que vous pouvez refuser. Si vous refuser il pourra saisir la justice qui tranchera. 

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