Proposition de bail avec clause douteuse
marindodouss
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Mric11235813 Messages postés 1366 Statut Membre -
Mric11235813 Messages postés 1366 Statut Membre -
Bonjour à tous,
J'ai trouvé un logement en location dans un secteur qui n'en comportent vraiment pas beaucoup.
Le propriétaire est muté dans une autre région et veut donc me louer son logement.
En lisant le bail proposé, je constate qu'il y a une clause stipulant que s'il était à nouveau muté dans la région avant la fin du bail (avant la fin des 3 ans donc), je devrai libérer la maison pour qu'il puisse s'y reloger.
Par exemple:
- Je signe le bail le 01/08/2018 --> donc valide jusqu'en 01/08/2021
- Le propriétaire revient dans la région le 01/01/2019 et me demande de quitter le logement le 07/01/2019
Pourriez-vous m'indiquer si cette clause est légale ? Que se passe-t-il si je signe le bail ?
Si je le signe et que le propriétaire me demande de quitter le logement, suis-je dans l'obligation ou bien pourrai-je à ce moment là lui opposer mon refus?
Je précise qu'il s'agit de la seule maison dans le secteur ou je suis également muté...
Merci pour votre aide et vos remarques toujours utiles.
Damien
J'ai trouvé un logement en location dans un secteur qui n'en comportent vraiment pas beaucoup.
Le propriétaire est muté dans une autre région et veut donc me louer son logement.
En lisant le bail proposé, je constate qu'il y a une clause stipulant que s'il était à nouveau muté dans la région avant la fin du bail (avant la fin des 3 ans donc), je devrai libérer la maison pour qu'il puisse s'y reloger.
Par exemple:
- Je signe le bail le 01/08/2018 --> donc valide jusqu'en 01/08/2021
- Le propriétaire revient dans la région le 01/01/2019 et me demande de quitter le logement le 07/01/2019
Pourriez-vous m'indiquer si cette clause est légale ? Que se passe-t-il si je signe le bail ?
Si je le signe et que le propriétaire me demande de quitter le logement, suis-je dans l'obligation ou bien pourrai-je à ce moment là lui opposer mon refus?
Je précise qu'il s'agit de la seule maison dans le secteur ou je suis également muté...
Merci pour votre aide et vos remarques toujours utiles.
Damien
A voir également:
- Lacamo bail c'est quoi
- Bail à imprimer - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Bail meublé pdf - Guide
- Ma messagerie surveillée - Forum CDI
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
9 réponses
Bonjour,
La clause peut être légale si la raison est explicitement indiquée au bail. Elle peut être familiale ou professionnelle. Le préavis est de 2 mois. Si l'événement ne survient pas, le bail court pendant 3 ans.
Cdlt
La clause peut être légale si la raison est explicitement indiquée au bail. Elle peut être familiale ou professionnelle. Le préavis est de 2 mois. Si l'événement ne survient pas, le bail court pendant 3 ans.
Cdlt
Bon Val,
vous êtes en train de me dire que je peux avoir deux mois uniquement pour quitter le logement que le propriétaire souhaite récupérer avant la fin du bail? Le délai me semble tout de même très court non?
De plus, j'ai vu ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686 que:
Le bailleur n'a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur. Dans ce cadre, sont abusives les clauses qui :
- prévoit la résiliation du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge
- ou permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester.
Pas simple de trouver le juste milieu dans tous ces documents.
vous êtes en train de me dire que je peux avoir deux mois uniquement pour quitter le logement que le propriétaire souhaite récupérer avant la fin du bail? Le délai me semble tout de même très court non?
De plus, j'ai vu ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686 que:
Le bailleur n'a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur. Dans ce cadre, sont abusives les clauses qui :
- prévoit la résiliation du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge
- ou permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester.
Pas simple de trouver le juste milieu dans tous ces documents.
Oui, c'est un bail dérogatoire valable uniquement quand le bailleur prévoit un événement : mutation, départ en retraite, etc. Parfois, ce type de bail arrange aussi le locataire ...
Mais attention : ce doit être précis ! ... une mention du genre "si je suis muté un jour, je reviendrai "! ... il faut que ce soit plutôt : "l'événement justifiant les termes de ce bail est une mutation du bailleur, salarié au sein de la société XX, et qui est prévue pour le mois de mai 2019"
Mais attention : ce doit être précis ! ... une mention du genre "si je suis muté un jour, je reviendrai "! ... il faut que ce soit plutôt : "l'événement justifiant les termes de ce bail est une mutation du bailleur, salarié au sein de la société XX, et qui est prévue pour le mois de mai 2019"
Bonjour Valenchantée,
Vous auriez une sources SVP, j'arrive pas à trouver à part pour les baux commerciaux ( https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32304 )?
Merci,
Vous auriez une sources SVP, j'arrive pas à trouver à part pour les baux commerciaux ( https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32304 )?
Merci,
Merci pour ces informations,
Dans ce cas précis, il n'est pas fait mention de date prévue de retour, seulement une hypothèse pour le cas où il serait à nouveau muté par ici.
Le réel problème est que je ne veux pas me retrouver avec une épée de Damoclès au dessus de la tête en permanence, me demandant si le propriétaire va revenir pour m'expulser.
Que se passe-t-il si cet évènement n'est pas dûment précisé?
Dans ce cas précis, il n'est pas fait mention de date prévue de retour, seulement une hypothèse pour le cas où il serait à nouveau muté par ici.
Le réel problème est que je ne veux pas me retrouver avec une épée de Damoclès au dessus de la tête en permanence, me demandant si le propriétaire va revenir pour m'expulser.
Que se passe-t-il si cet évènement n'est pas dûment précisé?
Valenchantée,
Je n'ai pas le bail sous les yeux, ni à portée de main pour l'instant mais je vous le ferai parvenir dès que possible.
Je pense pouvoir le récupérer fin de semaine.
Pour faire court, il s'agit d'un militaire qui peut revenir à tout instant dans la région.
Pas simple donc...
En tout cas, merci pour votre aide précieuse et je vous tiens au courant.
Je n'ai pas le bail sous les yeux, ni à portée de main pour l'instant mais je vous le ferai parvenir dès que possible.
Je pense pouvoir le récupérer fin de semaine.
Pour faire court, il s'agit d'un militaire qui peut revenir à tout instant dans la région.
Pas simple donc...
En tout cas, merci pour votre aide précieuse et je vous tiens au courant.
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Bonjour Val,
Voici l'énoncé exact du bail:
Durée et renouvellement:
Durée de contrat: 3 ans reconductibles par tacite reconduction par période de 1 an.
La présente location est consentie et acceptée pour une durée de 3 ans renouvelable ensuite par tacite reconduction et par période de 1 an faute de congé préalable du locataire ou du bailleur.
Puis dans le paragraphe RESILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat pourra être résilié par le bailleur, moyennant un préavis de 6 mois en cas de reprise du logement pour son usage personnel.
Il n'est donc pas fait mention de date spécifique. Qu'en pensez vous? Je peux vous fournir le contrat entier si nécessaire.
Voici l'énoncé exact du bail:
Durée et renouvellement:
Durée de contrat: 3 ans reconductibles par tacite reconduction par période de 1 an.
La présente location est consentie et acceptée pour une durée de 3 ans renouvelable ensuite par tacite reconduction et par période de 1 an faute de congé préalable du locataire ou du bailleur.
Puis dans le paragraphe RESILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat pourra être résilié par le bailleur, moyennant un préavis de 6 mois en cas de reprise du logement pour son usage personnel.
Il n'est donc pas fait mention de date spécifique. Qu'en pensez vous? Je peux vous fournir le contrat entier si nécessaire.
Il n'y a aucune mention d'un événement justifiant la reprise du logement.
Ce n'est pas un bail de 3 ans par reconduction de période d'un an : cette disposition n'est pas licite. C'est un bail de trois ans, reconductible pour la même durée si pas de congé du bailleur ou du locataire (6 mois avant la fin du bail en cours pour le bailleur, 3 mois avant la fin du bail pour le locataire).
C'est un bail classique de location d'habitation nue.
Si le bailleur revient prendre son logement, vous contesterez le congé (évidemment s'il ne correspond pas aux formes légales du congé) par lettre RAR et vous ne bougerez pas. S'il veut, il peut vous assigner auprès du tribunal d'instance mais avec un bail rédigé de cette manière, il n'obtiendra pas gain de cause.
Ce n'est pas un bail de 3 ans par reconduction de période d'un an : cette disposition n'est pas licite. C'est un bail de trois ans, reconductible pour la même durée si pas de congé du bailleur ou du locataire (6 mois avant la fin du bail en cours pour le bailleur, 3 mois avant la fin du bail pour le locataire).
C'est un bail classique de location d'habitation nue.
Si le bailleur revient prendre son logement, vous contesterez le congé (évidemment s'il ne correspond pas aux formes légales du congé) par lettre RAR et vous ne bougerez pas. S'il veut, il peut vous assigner auprès du tribunal d'instance mais avec un bail rédigé de cette manière, il n'obtiendra pas gain de cause.
Bonjour,
Cette clause de résiliation est illégale.
Lisez l'article 11 de la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2015-09-29/
Cette clause de résiliation est illégale.
Lisez l'article 11 de la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2015-09-29/
Merci pour le site.
Je commence un peu à m'inquiéter de la qualité de ce bail...
Le bailleur a mentionné que la surface habitable était de 137m2, mais a compté la surface de la véranda et de l'ancien garage transformé en buanderie (chaudière fioul, machines à laver etc...).
Ces surfaces sont elles considérées comme habitables?
Une âme charitable pourrait-elle contrôler le bail en pièce jointe?
Je vous remercie vraiment pour votre aide.
Je commence un peu à m'inquiéter de la qualité de ce bail...
Le bailleur a mentionné que la surface habitable était de 137m2, mais a compté la surface de la véranda et de l'ancien garage transformé en buanderie (chaudière fioul, machines à laver etc...).
Ces surfaces sont elles considérées comme habitables?
Une âme charitable pourrait-elle contrôler le bail en pièce jointe?
Je vous remercie vraiment pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...