Rachat de soulte
Kang74 -
Bonjour
L'ex concubin de ma fille veut racheter la soulte
Mais il exige la remise des clés à la signature du compromis car il demande un compromis.
cette demande est faite via son avocat
Hors elle n'a aucune certitude concernant le financement de ce rachat
Léa remise des clefs au compromis est obligatoire ?
légal?
existe t-il un texte de loi confirmant cette demande
Merci de votre retour
2 réponses
Bonjour
Non ce n'est pas prévu dans un compromis lambda ... Mais ...son ex n'est pas un acheteur lambda non plus : il est aussi propriétaire du logement .
Votre fille paie des indemnités d'occupation pour l'usage privatif du logement ?
Votre fille n'est pas obligée de vouloir vendre , son ex pas obligé d'acheter.
Si elle occupe privativement le logement commun ( ce qui veut dire que son ex ne peut accéder à ce qui est, aussi, son logement) elle doit des indemnités d'occupation depuis cet état de fait .
Bonjour
c’est lui qui l’a mise à la porte avec son fils et donc c’est lui qui habite la maison depuis le mois d’août et elle paye la moitié du crédit et factures
pour arrêter les comptes et racheter la soulte
sans justificatif de financement son avocat demande
a ce qu’elle rende les clés à la signature du compromis et pas d’indemnités d’occupation pour lui
La législation juridique et financière évolue en permanence...