Suis-je obligée de repondre à mon propriétaire ?

Bonjour,

Déjà il n'a pas le droit de pénétrer chez VOUS, un conseil, changez le barrillet de la porte d'entrée (quelques euros) conservez l'ancien que vous remettrez à votre départ.

https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM

bonjour,

autre point important (pour vous rassurer) :

Votre propriétaire - qui ne vous a PAS donné "congé pour vente" - veut réaliser une "vente occupée" : et dans ce cas, oui, votre contrat de location initial se poursuivra avec l'acquéreur du logement, à votre bénéfice et sans aucun changement... si ce n'est qu'il devra faire un "avenant au bail" (que vous devrez signer et annexer un exemplaire à votre contrat de location) pour y mentionner ses nom/prénom/coordonnées (obligation : art 3 loi 6/7/1989) et la date de l'acte authentique (à partir de laquelle il se pourrait que vous ayez à lui payer directement vos loyers SI il ne continue pas la gestion par Foncia... dans ce cas, vous profiterez de sa visite pour lui demander son RIB afin d'établir, on le conseille toujours ici, des "virements" (VS "prélèvements" que NI bailleur NI agence ne seraient en droit de vous imposer).

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Par ailleurs, SI l'acquéreur veut vous donner congé, il aura obligation de respecter

l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 qui ne s'applique qu'en cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location NUE :

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

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Et s'il vous donnait un jour un "congé pour vente" (en bonne et due forme), sachez :

- que ce serait obligatoirement pour la fin d'un bail en cours,

- que vous auriez la possibilité de rester au plus tard jusqu'au dernier jour dudit bail en cours,

- mais, que pour un départ "pendant" son préavis (de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue), sous réserve d'EDLS et de rendu des clés, vous n'auriez à payer loyer et charges QUE pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés).

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cdt.

Comme indiqué par d'autres intervenants, peu importe la raison, le propriétaire comme des tiers, ne peuvent pas rentrer dans votre domicile sans votre accord.

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Toutefois, le bailleur peut prévoir une clause de type "droit de visite pour vente" dans le contrat de location dans laquelle vous vous engagez à prendre toutes dispositions (être présente, transmettre les clés à une connaissance ou permettre l'accès en votre absence) pour permettre l'accès à votre domicile y compris en votre absence.

En présence d'une telle clause, si vous vous opposez à son exécution ou ne prenez pas les dispositions nécessaire, vous pouvez vous rendre redevable envers le bailleur d'une indemnité s'il démontre un préjudice lié à l'impossibilité d'effectuer des visites pour vendre.

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Une telle clause doit cependant respecter l'article 4a) de la loi de 1989 à peine d'être déclarée non écrite :

"Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;"

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La jurisprudence considère également que le locataire doit être notifié dans un délai raisonnable préalablement à une visite et dans des tranches horaires raisonnables (pas avant 8h ni après 20h de mémoire)

En général, dans le cadre d'une location, il est important de maintenir une communication ouverte avec votre propriétaire, surtout si cela concerne des questions juridiques, des réparations, des paiements ou des modifications du contrat de location. Toutefois, la nécessité de répondre dépend de la nature de la demande du propriétaire. Si vous avez des doutes ou des questions spécifiques sur vos droits et obligations en tant que locataire, il pourrait être utile de consulter un professionnel du droit ou une association de défense des locataires pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.