Accès à la plage

Nanou - Modifié le 3 déc. 2023 à 11:17
BmV Messages postés 90606 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 3 déc. 2023 à 16:45

Un lotissement privé à été fit depuis des années sur m commune. Jusqu'à présent nous pouvions accéder à la plage à pied ou aa vélo. A présent ils ont mis un accès privé par badge et nous ne pouvons plus passer . Je note que j.habite la résidence juste derrière. C'était un accès bcp plus rapide. Sinon il faut faire des kilomètres pour accéder à ce morceau de plage ou prendre une voiture. Ma question est : ont-ils le droit de nous roecher de traverser la résidence pour accéder à la plage ? D'autant plus qu'ils n'ont pas mis de clôtures côté plage et que nous pouvons par contre revenir de la plage par la résidence et en sortir en appuyant sur un bouton (ce qui était le cas pour l'aller avant ). Je peux comprendre qu'ils veulent être tranquilles. Mais pourquoi n'ont-ils pas fait une clôture côté mer ? Et bien parce qu'ils ne veulent pas faire le tour (comme nous)! Les locations saisonnières seraient alors impactées et moins chères. Pouvez vous me dire si c'est légal svp ?

3 réponses

BmV Messages postés 90606 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 18 097
3 déc. 2023 à 11:21

S'agissant d'une propriété privée, oui, il est légal d'en interdire l'accès ou de le réguler, pour autant que le domaine public, maritime ou non, reste accessible par ailleurs.

Il ne leur serait par ailleurs pas interdit, en effet, de poser une clôture tout autour de leur propriété sur la base de l'article 647 du code civil.

1

Je le permets de préciser que leur clôture n'éprouve pas la résidence juste sur 3 côtes et parfaitement ouvert côté mer....c'est pourquoi ma question. Votre réponse est ka même si vous avez ce détail en plus ? 

Cordialement 

0
BmV Messages postés 90606 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 18 097
3 déc. 2023 à 16:45

Article 647 du code civil : " Tout propriétaire peut clore son héritage, (...) " et non pas "doit"....

Et sinon : comment la résidence serait-elle "éprouvée" par la clôture ?

 

0