Accès à la plage
BmV Messages postés 90606 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 3 déc. 2023 à 16:45
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3 réponses
3 déc. 2023 à 11:21
S'agissant d'une propriété privée, oui, il est légal d'en interdire l'accès ou de le réguler, pour autant que le domaine public, maritime ou non, reste accessible par ailleurs.
Il ne leur serait par ailleurs pas interdit, en effet, de poser une clôture tout autour de leur propriété sur la base de l'article 647 du code civil.
Je le permets de préciser que leur clôture n'éprouve pas la résidence juste sur 3 côtes et parfaitement ouvert côté mer....c'est pourquoi ma question. Votre réponse est ka même si vous avez ce détail en plus ?
Cordialement
3 déc. 2023 à 16:45
Article 647 du code civil : " Tout propriétaire peut clore son héritage, (...) " et non pas "doit"....
Et sinon : comment la résidence serait-elle "éprouvée" par la clôture ?