Location saisoniere, contrat signé sans acompte
djivi38 Messages postés 64799 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voila je voulais reserver un logement pour 1 semaine, le locataire m'envoie le contrat signé que je retourne signé également sans acompte
Puis je annuler cette reservation puisque je n'ai rien versé ?
Merci
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1 réponse
bonjour,
"... le locataire m'envoie le contrat signé que je retourne signé..."
je suppose que le propriétaire vous a envoyé un contrat signé et que vous, futur locataire saisonnier, lui avez renvoyé signé mais sans acompte.....
D'après la clause que vous nous donnez, votre dossier est incomplet à ce jour... puisque vous n'avez aucune somme d'argent.
Le propriétaire n'ayant pas spécifié s'il s'agit d'"acompte" OU d'"arrhes"" (les conditions de remboursement en cas d'annulation sont bien différentes... mais bon, ça ne vous concerne pas dans le cas présent !!), attendez le 1°/12 et votre contrat ne prendra pas effet de lui-même : il sera annulé automatiquement au 30/11 minuit et le propriétaire sera en droit de remettre son logement sur le marché de la location (à sa guise, en location saisonnière ou classique).
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Toutefois, un courrier à ce propriétaire-bailleur (posté au + tôt le 1er/12) ou un mail (envoyé à partir du 1er/12) serait un acte de politesse approprié de votre part... vous n'aurez pas à vous justifier, mais juste à écrire que le 30/11 étant passé, vous acceptez que le contrat renvoyé signé sans versement d'argent ne prendra pas effet au 1er/12 et sera annulé d'office, comme stipulé dans la clause insérée au contrat à ce sujet..... ;-)
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...